TA44 · OQTF 6 semaines - M. KACZINSKI — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022 2re 2022, M. B D C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022 le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D C n'est fondé. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. D C par décision du 18 octobre 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Kaczynski, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2022 à 14H15. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 2. La demande d'asile de M. B D C, ressortissant tchadien, né le 1er janvier 1974, entré irrégulièrement en France le 28 juillet 2018, a été rejetée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 15 janvier 2020, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 3 juin 2022. M. D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe, en application du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré 
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. E A, directeur de la légalité et de la citoyenneté. Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. A, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer notamment, au titre du droit au séjour, les " arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai " et les " arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi ". En outre, il appartient à la partie qui conteste la qualité de délégataire pour signer la décision attaquée d'établir que l'autorité délégante n'était pas empêchée et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'était pas absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la motivation de l'arrêté en cause est insuffisante, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, s'agissant tant de la décision portant obligation de quitter le territoire que de la décision fixant le pays de destination. 
 5. En troisième lieu, pour démontrer que l'arrêté attaqué méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales M. D C se borne à soutenir qu'il a " réalisé de nombreuses démarches " pour s'insérer en France. Il ne conteste pas avoir une famille au Tchad. Ainsi, et eu égard à la durée et aux conditions de la présence en France de l'intéressé, l'arrêté attaqué ne porte pas à son droit de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée.  
 6. En quatrième lieu M. D C soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A l'appui de son moyen, il se borne à renvoyer à sa demande d'asile et résume à grands traits les motifs de cette demande. Toutefois il ne produit aucun élément personnalisé de nature à démontrer la réalité des risques qu'il allègue. Dans ces circonstances, la réalité des risques invoqués ne saurait être regardée comme établie.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. D C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D C, au préfet de la Sarthe et à Me Rodrigues Devesas. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. KACZYNSKI       La greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme.  
 La greffière, 
 N°2208765