TA93 · 11ème chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai et 28 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Chebel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de lui enjoindre de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et qu'au surplus, le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français est de plein droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023 et communiqué le 13 juin suivant, M. A demande au tribunal de donner acte de son désistement et de rejeter toute demande du défendeur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant que le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 ­ M. Tukov, président, 
 ­ Mme Van Maele, première conseillère, 
 ­ M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le rapporteur,Le président,G. DoyelleC. TukovLa greffière,M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.