TA69 · JU 9ème chambre — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 8 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français de même que la décision fixant le délai de départ volontaire ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en violation de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du même code ; 
 - elle méconnaît également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision désignant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 janvier 2023, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu les observations de Me Lefèvre, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 M. C n'était pas présent. 
 Le préfet du Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ; ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Selon l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". 
 2. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le délai de départ volontaire ont été signées par Mme A, qui avait reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet du Rhône du 16 septembre 2022 régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut donc qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, en se bornant à indiquer qu'il est " atteint d'une affection nécessitant la prise d'un traitement médical ", sans joindre aucune pièce médicale ni donner aucune indication sur la nature de cette affection, le requérant ne démontre pas que son état de santé serait susceptible de faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Il ressort par ailleurs des pièces produites en défense par le préfet du Rhône, que M. C a seulement évoqué, au cours de son audition par les forces de police, des troubles cardiaques sans davantage de précisions. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au motif que le préfet se serait abstenu de saisir pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conformément à l'article R. 611-1 précité. Le moyen tiré de la violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté. 
 4. En troisième lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de renvoyer M. C vers le Nigéria, son pays d'origine, mais seulement d'ordonner son éloignement de la France. Dès lors, M. C ne peut utilement se prévaloir de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En dernier lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant un délai de départ volontaire, il n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception et sans soulever d'autres moyens que ceux qui viennent d'être écartés, pour soutenir que la décision désignant le pays de renvoi serait elle-même illégale. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, de même que les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,