TA38 · Juge unique 3 — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 29 décembre 2022, le 13 janvier 2023 et le 6 février 2023, Mme G alias B D ou Robely H F, représentée par Me Schürmann demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté : 
 - est entaché d'incompétence ;  
 -  est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 -  méconnaît le droit d'être entendu, des droits de la défense et du principe de bonne administration ; 
 - méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.  
 Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de l'Isère le 1er février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Triolet en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme Triolet a présenté son rapport et constaté l'absence des parties.  
 Le préfet de l'Isère a adressé le 8 février 2023 une note en délibéré qui n'a pas été communiquée. 
 1. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme D F de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 2. Mme D F, ressortissante congolaise, née en 1991, soutient être entrée en France le 20 novembre 2019. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 mai 2021 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 septembre 2022. Par l'arrêté attaqué du 1er décembre 2022, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E A, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, qui a reçu délégation de signature par un arrêté du 26 juillet 2022 régulièrement publié. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent à l'intéressé de le contester utilement. Il est par suite suffisamment motivé et le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, Mme H F fait valoir qu'elle a pris rendez-vous en préfecture le 20 mai 2022 pour déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de son état de santé et que son dossier a été refusé lors du rendez-vous du 3 août 2022 faute pour elle de justifier de son identité. Elle indique avoir de nouveau pris rendez-vous le 29 décembre 2022, soit postérieurement à l'arrêté attaqué et sous l'identité de Mme G. Dans ces conditions, la requérante est particulièrement mal fondée à soutenir que l'arrêté serait entaché d'un défaut d'examen de sa situation faute de se prononcer sur son droit au séjour au regard de son état de santé.  
 6. En quatrième lieu, si Mme D F soutient que son droit d'être entendue a été méconnu, elle ne précise pas en quoi elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle a été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté.  
 7. En cinquième lieu, Mme D F est présente en France depuis le 20 novembre 2019, soit depuis plus de trois ans à la date de la décision attaquée. Elle ne fait valoir aucune attaches familiales et personnelles en France ni une quelconque intégration. Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas porté d'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et n'a ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme D F aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D F est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2: La requête de Mme D F est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D F, à Me Schurmann et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. TrioletLa greffière, 
 J. Bonino        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.