TA13 · 3ème Chambre — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Riou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire droit à sa demande dans le délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier du regroupement familial. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a fait droit à la demande de regroupement familial de M. A par une décision du 6 février 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Simeray a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, a sollicité le 4 mars 2022 l'introduction en France de son épouse, une compatriote, au titre du regroupement familial. Par une décision du 8 août 2022, dont M. A demande au tribunal l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône le versement à M. A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A. 
 Article 2 : L'État versera 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Simeray 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. GonneauLe greffier, 
 Signé 
                                   L. Bardoux-Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,