TA38 · 1ère Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2022 et le 26 avril 2023, M. A D, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris en son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité administrative incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu qui fait partie intégrante du principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense ; 
 - elle méconnaît les articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 modifié fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît la circulaire n° NOR INTK 1229185 C du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en tant que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu qui fait partie intégrante du principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en tant que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu qui fait partie intégrante du principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu qui fait partie intégrante du principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 modifié fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hamdouch, 
 - les observations de Me Borges de Deus Correia, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant macédonien né le 26 mars 1972, déclare être entré sur le territoire français le 10 décembre 2012. Sa demande d'asile présentée le 17 avril 2013 a été rejetée par une décision du 25 octobre 2013 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 9 mai 2014 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 30 avril 2014 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 septembre 2014. La demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 28 juillet 2017 et la CNDA le 1er juin 2018. M. D a sollicité le 2 octobre 2018 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. L'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ayant été annulé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 2 décembre 2021, l'intéressé a sollicité le 7 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 14 novembre 2022, dont M. D demande l'annulation, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.       
 Sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. Par suite, les conclusions de sa requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris en son ensemble : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la signataire de l'arrêté attaqué, Mme B C, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, bénéficiait, à l'effet de signer cet arrêté, d'une délégation de signature de la part du préfet de l'Isère par arrêté en date du 26 juillet 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Isère. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Isère a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. D. 
 5. En troisième lieu, s'il résulte des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Isère a considéré à tort que l'épouse et le fils majeur du requérant étaient en situation irrégulière, une telle erreur de fait a été sans incidence sur son sens compte tenu de la motivation qu'il comporte en droit comme en fait. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, les principes généraux du droit de l'Union européenne ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe du droit d'être entendu, en tant que principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté, dès lors que les décisions de refus de séjour ne sont pas régies par le droit de l'Union. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État / () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (). ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 modifié fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°), devenu l'article L. 425-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. / Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. / Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a pris la décision de refus de titre de séjour contestée au vu d'un avis rendu le 27 juin 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a estimé que l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Macédoine, il peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié et voyager sans risque vers ce pays. Ce collège était composé de trois médecins, les Docteurs Delprat-Chatton, Mesbahy et Vanderhenst, qui ont signé cet avis, et dont l'identité était distincte du médecin ayant établi le rapport médical du 29 avril 2022, lequel leur avait été transmis le 4 mai 2022. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère se soit estimé lié par l'avis médical du collège de médecins de l'OFII du 27 juin 2022. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (). ". 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D aurait sollicité, lors de sa demande de délivrance de titre de séjour en qualité d'étranger malade, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il ne peut utilement faire valoir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de l'Isère aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de ces dispositions. 
 12. En cinquième lieu, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit. Par suite, M. D ne saurait utilement se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision en litige. 
 13. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, de tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 15. M. D est entré sur le territoire français en 2012 à l'âge de quarante ans. S'il fait valoir qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée, sa durée de présence sur le territoire tient essentiellement à l'examen de sa demande d'asile et à son maintien délibéré en situation irrégulière sans se conformer à une décision d'éloignement du 30 avril 2014 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 septembre 2014, ce qui ne témoigne pas d'une bonne intégration, laquelle suppose le respect des lois de la République et des décisions de justice. En outre, l'intéressé, dont l'un des fils, né en 1991, réside en Macédoine, ne justifie d'aucun obstacle à ce que la vie familiale puisse s'y reconstituer notamment avec son épouse, ses trois enfants et son père, qui est en situation irrégulière, les demandes de titre de séjour de son épouse et de son fils, né en 1998, étant en cours d'instruction à la date de la décision contestée. Il n'est ni établi que ses deux enfants mineurs ne pourraient suivre une scolarité normale dans leur pays d'origine, ni que l'intéressé ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement adapté à la cardiopathie ischémique sévère pour laquelle il bénéficie d'une prise en charge médicale en France. Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée, ni comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise, ni comme étant contraire à l'intérêt supérieur de ses deux enfants. Par suite, cette décision ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes raisons, et en l'absence de circonstance particulière, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, en vertu de l'article 6 du traité sur l'Union européenne : " () 3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux. ". 
 17. Le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 18. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 19. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D ait été privé de la possibilité de présenter toutes observations utiles de nature à faire obstacle à un éventuel refus de titre de séjour ou à une mesure d'éloignement, ni qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que la décision attaquée ne soit prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère se soit estimé en situation de compétence liée pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée au vu de l'avis médical du collège de médecins de l'OFII du 27 juin 2022 et de la décision de refus de titre de séjour en litige.  
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 22. Ainsi qu'il a été dit au point 8, le collège de médecins de l'OFII a estimé dans son avis du 27 juin 2022 qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Macédoine, M. D peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié et voyager sans risque vers ce pays. L'intéressé n'établissant pas qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance du 9°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 23. En quatrième lieu, pour les motifs déjà exposés ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision de refus de titre de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 24. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que celle-ci n'implique pas, par elle-même, le renvoi dans le pays d'origine. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 25. En premier lieu, le moyen tiré par M. D de ce que la décision fixant le pays de destination aurait méconnu son droit d'être entendu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 19. 
 26. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 ne peut être utilement soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.  
 27. En troisième lieu, pour les motifs déjà exposés ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision de refus de titre de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 28. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 29. Si M. D soutient qu'il encourt des risques d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Macédoine, il a indiqué dans la fiche de renseignements du 7 mars 2022 qu'il ne craignait pas pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine et il n'apporte pas d'élément probant permettant d'établir les risques allégués alors, qu'au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que M. D ne pourrait effectivement accéder à un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 30. En premier lieu, le moyen tiré par M. D de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français aurait méconnu son droit d'être entendu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 19. 
 31. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 ne peut être utilement soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 32. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 33. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 15.  
 34. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 29. 
     
 35. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 36. La présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.       
     
 Sur les frais liés au litige : 
 37. Les dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par Me Borges de Deus Correia, avocat de M. D.        
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Borgès de Deus Correia et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 M. Ban, premier conseiller,  
 M. Hamdouch, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. Hamdouch 
 Le président, 
 J.-P. WyssLa greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.