TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 14 novembre 2022 et 15 décembre 2022, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à un réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une appréciation erronée de sa situation ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 décembre 2022, en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme B ;  
 -les observations de Me Troalen, avocat désigné d'office, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre qu'il y a méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet de police de Paris n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entré sur le territoire français le 30 août 1973, selon ses déclarations, M. A C, ressortissant tunisien né le 7 août 1973 à Sfax, demande l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier et des propos circonstanciés du requérant à l'audience, que M. C, qui est entré en France en août 1973 alors qu'il était un nourrisson, a l'ensemble de ses attaches personnelles et familiales en France. Sa sœur, de nationalité française, présente à l'audience, atteste notamment, dans un témoignage écrit, de la présence en France de M. C depuis sa naissance, de ses différentes activités professionnelles en tant que moniteur de ski, agent de voyage, agent de sécurité ou encore en tant qu'agent d'escale dans les aéroports de la région parisienne sur le territoire français, des difficultés personnelles qui ont conduit au non-renouvellement de son titre de séjour et à sa condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement pour vol. M. C, qui réside avec sa mère à Argenteuil depuis son divorce, témoigne également de sa volonté de se réinsérer. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de police de Paris a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts pour lesquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être considéré comme fondé.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de police de Paris ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. C et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de l'y enjoindre dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. M. C ayant bénéficié de l'assistance de l'avocat commis d'office, il n'a exposé aucun frais. Par suite, les conclusions qu'il présente au titre du remboursement de ses frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 novembre 2022, par lequel le préfet de police de Paris a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation administrative de M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. B       Le greffier, 
 Signé 
 T. Rion        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.