TA78 · 8ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et            22 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Rochiccioli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été émis dans des conditions régulières ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen effectif de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de l'Essonne s'est cru à tort en situation de compétence liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision relative au délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de l'Essonne n'a pas examiné la possibilité de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 5 janvier 2023, a été reportée au 19 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Connin, conseiller ; 
 - et les observations de Me Sainte Fare Garnot, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 26 mai 1970, déclare être entré en France le 26 novembre 2005. Le 15 novembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au vu de l'avis émis le 24 février 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet de l'Essonne, par un arrêté du 19 septembre 2022, a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Le premier alinéa de l'article R. 425-12 du même code précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article     R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". L'article R. 425-13 du même code ajoute que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". L'article 6 du même arrêté dispose que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 4. D'une part, il ressort des mentions de l'avis du 24 février 2022 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas apportée en l'espèce, que cet avis a été émis après une délibération d'un collège constitué de trois médecins, dont l'identité est précisée. Aucune pièce du dossier ne permet de douter du caractère régulier de la délibération de ce collège. 
 5. D'autre part, dans le cas où l'état de santé de l'étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait cependant pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas tenu de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé peut bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 24 février 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ainsi, ce collège n'avait pas à se prononcer sur la possibilité ou l'impossibilité pour le requérant de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en République démocratique du Congo. Il suit de là que M. B ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas reçu communication des informations relatives aux possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. S'il demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de produire son entier dossier médical afin de pouvoir vérifier l'existence d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine, cette mesure ne présente, dans les circonstances de l'espèce, aucune utilité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne se serait cru lié par l'avis du 24 février 2022 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B et qu'il n'aurait pas procédé à un examen effectif de la situation de ce dernier. 
 8. En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'une hépatite B chronique, diagnostiquée en 2009. Dans son avis du 24 février 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'en outre, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. M. B se prévaut des certificats médicaux des 5 et 8 novembre et du 17 décembre 2022 de deux médecins généralistes et de la cheffe de service d'hépato-gastro-entérologie du centre hospitalier Sud Francilien qui ne sont toutefois pas suffisamment circonstanciés pour remettre en cause tant l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que l'appréciation portée par le préfet de l'Essonne sur les conséquences d'un défaut de prise en charge médicale de   M. B. En outre, les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 425-9 étant cumulatives, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'il ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en République démocratique du Congo. Dès lors, en estimant que l'intéressé ne remplissait plus les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de l'Essonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10.  En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11.  M. B soutient qu'il vit en concubinage depuis 2018 avec une ressortissante congolaise, titulaire d'une carte de résident. Toutefois, la seule attestation de cette dernière et quelques avis d'échéance de loyer ne sont pas suffisants pour établir l'effectivité de leur communauté de vie, alors que le requérant a lui-même indiqué être célibataire dans le formulaire qu'il a rempli le 15 novembre 2021 à l'occasion de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. M. B fait valoir en outre qu'il réside en France depuis 2005, en situation régulière entre les années 2011 à 2012 et 2015 à 2022, mais ne démontre pas l'intensité des liens personnels qu'il aurait noués en France, et ne justifie pas de son intégration à la société française. Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside sa mère et où lui-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il détient un titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée et qu'il a travaillé en cette qualité pour différentes sociétés entre 2010 et 2020. Toutefois, cette seule circonstance n'est pas suffisante pour considérer que la décision attaquée porterait au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12.  En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 11 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant a` l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". L'article L. 613-1 du même code énonce que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 15.  Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français édictée en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de motivation spécifique. 
 16.  L'arrêté en litige mentionne l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique expressément que la demande de titre de séjour présentée par M. B est rejetée, de sorte que ce dernier était à même de comprendre les considérations de droit qui ont conduit le préfet de l'Essonne à assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. En outre, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. B comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 17.  En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision refusant à M. B le renouvellement de son titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 18.  En troisième lieu, en vertu des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français " l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 19.  Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 20.  En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 11 du présent jugement, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle      M. B doit être écarté. 
 21.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant a` l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 22.  Aux termes de l'article L. 612-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".  
 23.  En premier lieu, le préfet de l'Essonne, qui a accordé à M. B le délai de départ volontaire de trente jours de droit commun, n'était pas tenu, en l'absence de demande de l'intéressé tendant à bénéficier d'un délai plus long, de motiver spécifiquement la décision relative au délai de départ volontaire, dès lors que la motivation de cette décision se confond avec celle de l'obligation de quitter le territoire français. 
 24.  En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne se serait estimé en situation de compétence liée par le délai de départ volontaire de droit commun de trente jours et n'aurait pas examiné la situation particulière de l'intéressé avant de fixer le délai de départ volontaire. 
 25.  En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision relative au délai de départ volontaire serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 26.  En dernier lieu, le requérant fait valoir que le suivi médical nécessaire pour le traitement de sa pathologie, l'ancienneté de sa présence en France et son intégration tant professionnelle que personnelle impliquaient qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 11 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation du requérant ne justifiait pas qu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. 
 27.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant a` l'annulation de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 28.  Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. B aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience publique du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Virginie Caron, première conseillère, 
 M. Nicolas Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 N. CONNIN 
 La présidente, 
 signé 
 C. GRENIER 
 La greffière, 
 signé 
 A. ESTEVES 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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