TA77 · 3ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août, 9 septembre 2022 et 12 juin 2023, M. E B, représenté par Me Cissé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré le titre de séjour en sa possession et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " ou, à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Cissé, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né en 1992, est entré en France le 14 septembre 2018 avec un visa long séjour en qualité d'étudiant. Un titre de séjour en cette qualité lui a, par la suite, été accordé. Par arrêté du 22 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé de lui retirer ce titre et l'a obligé à quitter le territoire français. Par la requête précitée, l'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 22/BC/061 du 18 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne et au demeurant visé dans l'arrêté contesté, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M. D C, signataire de l'arrêté attaqué et directeur de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions se rapportant aux matières relevant de ses attributions, à l'exception d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ". Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Aux termes de l'article R. 422-7 du même code : " La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 peut être retirée si l'étranger qui en est titulaire ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle mentionnée à l'article L. 422-1 ". 
 4. Il ressort des mentions de l'arrêté contesté que, d'une part, M. B a été embauché à compter du 1er février 2019 sur un contrat à durée indéterminée à temps partiel avec un temps de travail fixé à 80 heures mensuelles puis à 90 heures le 1er septembre 2019 et qu'il a signé le 4 janvier 2020 un contrat à durée indéterminée à temps plein avec un autre employeur et, d'autre part, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'était autorisé qu'à travailler 964 heures annuelles, mais avait, en pratique, travaillé 1 049 heures en 2009, 1 527 heures en 2020 et 1 061 heures en 2021. Le préfet de Seine-et-Marne a prononcé pour ce motif le retrait du titre de séjour qui lui avait été délivré en cette qualité. 
 5. Le requérant se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui prévoient que : " Jusqu'à la date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d'enseignement supérieur, l'étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est autorisé, de manière dérogatoire, à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle ". Toutefois, de telles dispositions transitoires applicables lors et à l'issue de la période de confinement de mars 2020 ne justifient ni les dépassements d'heures de travail constatés au cours des années 2019 et 2021, ni même les dépassements d'heures de travail constatés au cours de l'année 2020, la durée de travail relevée au cours de cette année étant supérieure à la limite de 80 % de la durée de travail annuelle. Les moyens tirés de l'erreur de droit, l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent ainsi être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction. Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2 ". 
 7. A supposer même que le requérant ait demandé le bénéfice du regroupement familial sur place sur le fondement de ces dispositions, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du même jour que celui contesté, le préfet de Seine-et-Marne a retiré la carte de résident délivrée à Mme A qui est l'épouse de l'intéressé. Celle-ci ne résidant donc plus régulièrement sur le territoire français, M. B ne peut se prévaloir, en tout état de cause, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 434-6 précité. 
 8. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B soutient qu'il est présent en France depuis septembre 2018, qu'il y dispose de très forts liens familiaux dès lors qu'il est marié, père d'un enfant et attend la naissance de son deuxième enfant, qu'il justifie d'une très bonne connaissance de la langue française, qu'il partage les valeurs de la République, qu'il n'a jamais constitué un trouble à l'ordre public, qu'il est titulaire d'une licence en anglais et qu'il joue dans un club d'handball. Toutefois, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans et où réside notamment son premier enfant né en novembre 2016, et ne justifie pas de liens privés et familiaux sur le territoire, inscrits dans la durée et la stabilité, dès lors que son épouse s'est également vu retirer son titre de séjour. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que l'ensemble de la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine où tous ses membres sont légalement admissibles. Ainsi et compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire national, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Cet arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 22 août 2022 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des frais de justice. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de Seine-et-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé :P. Meyrignac      Le président, 
 Signé :N. Le Broussois       
 Le greffier, 
 Signé :G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,2