TA38 · Reconduite à la frontière — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2022 et le 20 décembre 2022, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admette à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 décembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 3°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Savoie a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois. 
 Il soutient que : 
 - En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Savoie qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais seulement des pièces, enregistrées le 21 décembre 2022. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 20 décembre 2022 que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, qui ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamdouch, premier conseiller, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 décembre 2022 à 14h00, ont été entendus : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Samba-Sambeligue, représentant M. B, qui a fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée est entachée d'une erreur de droit et que la décision d'assignation à résidence contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable. 
 - les observations de M. B. 
 Le préfet de la Savoie n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 14 novembre 2000, est entré régulièrement sur le territoire français le 14 septembre 2018 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour. Il s'est vu délivrer le 27 mars 2021 par le préfet de la Savoie un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 26 novembre 2021. Il n'a pas sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et s'est maintenu irrégulièrement en France après l'expiration de celui-ci. L'intéressé a été interpellé le 16 décembre 2022 par la police. Par un arrêté du 17 décembre 2022, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année, puis a décidé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'attente de l'exécution de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté et de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait cru, à tort, tenu de prendre cette décision sans procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition établi par la police nationale le 16 décembre 2022, que M. B est entré régulièrement sur le territoire français à l'âge de dix-sept ans et n'y résidait que depuis quatre ans et trois mois à la date de la décision contestée après s'y être maintenu irrégulièrement à compter du 27 novembre 2021. Célibataire et sans enfant à charge, il est dépourvu d'attaches familiales en France tandis que résident dans son pays d'origine ses parents, son frère et ses deux sœurs. En outre, la double circonstance qu'il ait suivi des études pendant trois ans à l'Université Mont-Blanc de Chambéry et qu'il établisse avoir travaillé au sein de la société GSF Orion en qualité d'agent de service, du 18 juillet 2019 au 19 janvier 2021, ne suffit pas à ce qu'il puisse se prévaloir d'une intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, et en l'absence de circonstance particulière, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination :  
 6. Pour les motifs déjà exposés ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens selon lesquels les décisions refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination méconnaîtraient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 8. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été précédemment exposées, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B doivent être écartés. 
   
 En ce qui concerne la légalité du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 9 Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n°2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n°1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de l'article 7 dudit décret relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas () d'extinction du motif de l'inscription. () ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions tendant à son annulation, qui ne sont pas recevables, doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'assignation à résidence : 
 11. En vertu de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 12. D'une part, si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions, citées au point 2, de l'article L. 733-1 ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, les modalités de ces mesures susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative, en vertu des mêmes dispositions et de l'article R. 733-1 du même code, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Elles ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ni au droit au respect de la vie privée garantie par les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. D'autre part, il ressort de ces dispositions que si l'autorité administrative peut astreindre l'étranger à des mesures de contrôle dans le cadre de la préparation de son éloignement, elle ne peut le faire qu'en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale de l'intéressé et dans la mesure nécessaire à la préparation de cet éloignement. Ces modalités sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 14. Si M. B indique vouloir terminer ses études en France, cette circonstance ne caractérise pas, en l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation et doit être regardée comme étant sans incidence sur la légalité de la décision contestée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a seulement pour objet de l'assigner à résidence dans l'arrondissement de Chambéry. En outre, il soutient que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable sans assortir cette allégation des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. CLa greffière, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.