TA59 · Reconduite à la frontière — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. F A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et ne présente pas un risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Dalil Essakali, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il ajoute que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, M. A réside en Belgique ; 
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - les observations orales de M. A, assisté de M. B, interprète assermenté en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, M. A, ressortissant algérien né le 7 février 1987, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur la compétence du signataire des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E C, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, en particulier, les décisions attaquées. Le moyen d'incompétence de la signataire de la décision litigieuse, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 Sur la motivation des décisions attaquées : 
 3. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1 à L. 615-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée et de séjour de M. A sur le territoire français. En outre, le préfet du Nord s'est prononcé sur les critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour déterminer la durée de l'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 Sur le vice de procédure entachant les décisions attaquées : 
 4. M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification de l'arrêté attaqué n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait ou en l'absence d'interprète, ces éléments étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cet arrêté. Au demeurant, il ressort des mentions portées sur l'arrêté en litige que ce dernier a été notifié par le truchement d'un interprète en langue arabe. Ce moyen doit être écarté.  
 Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Si M. A soutient que cette décision porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, il n'assortit son moyen d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;  / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5." 
    
    
 8. Si M. A soutient que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation, il n'assortit son moyen aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'un précédent arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. Il entre donc dans le champ d'application des 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 9. D'une part, M. A n'établit pas être personnellement et actuellement exposé au risque de subir dans son pays d'origine des traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. D'autre part, si M. A soutient, au cours de l'audience, résider en Belgique il ne l'établit pas. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition dressé le 28 octobre 2022, que l'intéressé a déclaré vouloir rester en France dans l'hypothèse où une décision d'éloignement serait prononcée à son encontre. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision d'interdiction de retour : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 12. Si M. A soutient que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction, il n'assortit son moyen d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français par un arrêté de 17 août 2021. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, celles présentées aux fins d'injonction et celles liées au frais du litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet du Nord. 
 Prononcé en audience publique le 4 novembre 2022. 
   
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 M. DLa greffière, 
 Signé, 
 N. CARPENTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,        
 N°2208247