TA44 · OQTF 6 semaines - 6ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme A E C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, s'il n'a pas été statué sur la demande d'aide juridictionnelle ou qu'elle est rejetée, à son profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant sont méconnus ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme E C par une décision du 25 août 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mlle Wunderlich, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction () statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. () ". 
 3. La demande d'asile de Mme A E C, ressortissante nigériane née le 21 décembre 1995 entrée irrégulièrement en France le 21 février 2021, a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 décembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 mai 2022. Mme E C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe, en application du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a en conséquence fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. 
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte, en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français, l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Mme E C se prévaut de ce qu'elle n'a plus aucune attache dans son pays d'origine, qu'elle a quitté alors qu'elle était âgée de vingt-ans, à l'exception de membres de la famille de son oncle, dont les menaces ont été la cause de sa fuite, tandis que vivent auprès d'elle en France ses deux fils B et D, respectivement nés le 9 novembre 2016 en Italie et le 16 septembre 2019 en Allemagne, dont les pères, qui résident au Nigéria et en Italie, ne les ont pas reconnus. Elle fait par ailleurs valoir son désir d'intégration et son investissement dans l'accompagnement administratif et de santé proposé par sa conseillère en économie sociale et familiale ainsi que son projet de trouver " un emploi rapidement à la rentrée " lorsque le cadet sera lui aussi scolarisé, l'aîné devant entrer au CP en septembre 2022. Toutefois, la présence en France de l'intéressée, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, est récente, et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E C ne pourrait pas reconstituer la cellule familiale qu'elle forme avec ses fils dans son pays d'origine où un autre pays. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'erreur dont est entaché l'arrêté litigieux s'agissant de l'âge de la requérante à son départ du Nigéria (vingt ans et non vingt-six comme indiqué à tort) a faussé l'appréciation du préfet quant à la situation personnelle et familiale en France de Mme E C. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de Mme E C au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté litigieux a été pris. 
 7. En troisième lieu, si Mme E C fait valoir que ses enfants sont scolarisés ou sur le point de l'être en France, où ils sont par ailleurs bien insérés, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui vient d'être dit, et alors que les risques allégués par la requérante en cas de retour dans son pays ne sont, ainsi qu'il est dit au point 9 ci-après, pas établis, qu'en obligeant Mme E C à quitter le territoire français le préfet n'aurait pas accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur de ses enfants -qui est de demeurer auprès de leur mère-en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;/ 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. Mme E C fait valoir qu'elle a subi dans son enfance des violences physiques et sexuelles de la part de l'oncle auquel elle a été confiée après le décès de ses parents, qu'au cours d'une altercation avec ce dernier elle lui a porté, pour se défendre, des coups des suites desquels il serait décédé, de sorte que les membres de la famille de ce dernier l'ont menacée de mort, ce qui l'a conduite à fuir le Nigéria en janvier 2016 alors qu'elle était enceinte d'un dénommé Victor. Elle précise avoir subi lors de son parcours migratoire des violences sexuelles, notamment en Lybie, avoir été contrainte d'intégrer un réseau de prostitution en Italie, où est né son fils B, afin de rembourser la dette contractée pour financer son voyage, et de fuir ce pays, où réside le père de son deuxième enfant, un homme marié qui l'a maltraitée, pour la France. Elle n'apporte toutefois aucun élément probant permettant d'établir qu'elle pourrait encourir, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'elle y serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants, alors par ailleurs que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées en fixant le pays de destination.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme E C ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E C, au préfet de la Sarthe à Me Rodrigues Devesas. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 L. BILLAUD        
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,