TA67 · 8e chambre — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A C, représentée par la SCP Annie Levi-Cyferman - Laurent Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle et, dans l'un ou l'autre cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il méconnaît le paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 2008/115/CE et de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Moselle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. 
 Par une ordonnance du 29 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Malgras, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C née D, ressortissante algérienne née le 5 janvier 1982, est entrée en France le 22 mai 2014 sous couvert d'un passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour valable du 20 mai 2014 au 13 juin 2014, délivré par les autorités consulaires italiennes en poste à Alger. Le 9 mai 2015, elle a épousé un compatriote titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans. Par un courrier reçu le 4 avril 2016, elle a sollicité son admission au séjour en se prévalant de ses liens personnels et familiaux en France. Par un arrêté du 21 avril 2017, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1703466 du 15 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté du 21 avril 2017. Par un courrier du 19 octobre 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 avril 2022 dont Mme C demande l'annulation, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.En premier lieu, par un arrêté du 31 décembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 4 janvier 2021, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. Delcayrou, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en matière de séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.   
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de Mme C et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant de statuer sur sa demande de titre de séjour. A cet égard, la mention du maintien de son père - décédé en 2019 - en situation irrégulière sur le territoire français, procède d'une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ; 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. ". Aux termes de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte toutefois également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressée lorsque celle-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. En l'espèce, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, il a été loisible à Mme C de préciser à l'administration les motifs pour lesquels elle demandait que lui soit délivré un titre de séjour, de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande et d'apporter à l'administration toutes les précisions jugées utiles. Il lui a été en outre loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressée d'être entendue a ainsi été satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de la requérante d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne, notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 8. Les règles de procédure administrative auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative refuse à un étranger la délivrance d'un titre de séjour étant entièrement déterminées par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 9. En sixième lieu, la requérante ne peut se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée des dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dès lors que cette directive a fait l'objet d'une transposition en droit interne et qu'il n'est pas allégué que cette transposition méconnaîtrait les objectifs de cette directive. En outre, et en tout état de cause, la décision de refus de séjour attaquée n'a pas pour objet d'obliger la requérante à quitter le territoire dans un délai déterminé. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est dès lors inopérant et doit être écarté pour ce motif. 
 10. En septième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète du Bas-Rhin ne s'est pas fondée sur ces dispositions pour rejeter sa demande de titre de séjour. 
 11.En huitième lieu, aux  termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Mme C fait valoir qu'elle vit en France depuis huit années, qu'en mai 2015, elle a épousé un compatriote titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans, avec lequel elle a eu trois enfants depuis 2018 et qu'elle justifie d'une communauté de vie avec ce dernier. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui au demeurant entre dans les catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial, et est dès lors exclue à ce titre du bénéfice des dispositions du 5) de de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ne doit sa durée de séjour sur le territoire français qu'à la durée d'instruction de sa demande de titre de séjour et à sa soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 21 avril 2017. Si elle se prévaut de la présence en France de sa mère et de ses deux frères, précisant que l'un de ceux-ci présente un handicap nécessitant le recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante, elle a cependant vécu séparé d'eux durant de nombreuses années. En outre, elle ne justifie pas de l'intensité de sa relation avec ses frères et n'établit pas que sa présence aux côtés de son frère handicapé serait indispensable à celui-ci, qui bénéficie déjà de l'assistance de sa mère. En outre, alors qu'il ressort des écritures mêmes de la requérante qu'elle réside avec son conjoint et ses enfants au domicile de sa belle-mère, en compagnie du fils de cette dernière, elle n'établit pas le caractère réel et sérieux de son union ni l'implication de son époux dans l'entretien et l'éducation de ses trois enfants en bas âge. De plus, elle n'établit pas être démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. En outre elle ne justifie pas être significativement insérée dans la société française, pas plus qu'elle n'établit avoir noué des liens privés ou professionnels d'une intensité particulière durant son séjour en France. Dans ces circonstances, compte tenu également des conditions de séjour de l'intéressée en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 13. En neuvième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. Compte-tenu de ce qui a été exposé au point 12, la requérante n'établit pas que la décision litigieuse est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 
 15. En dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été exposé aux points 12 et 14, le préfet de la Moselle n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2022 attaqué. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 18. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à la SCP Annie Levi-Cyferman - Laurent Cyferman et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Sibileau, président, 
 Mme Malgras, première conseillère, 
 M. B, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 février 2025. 
 La rapporteure, 
 S. MALGRAS 
 Le président, 
 J.-B. SIBILEAU 
 La greffière, 
 S. BILGER-MARTINEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Bilger Martinez