TA38 · 5ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Le refus de titre de séjour : 
 -  est insuffisamment motivé ; 
 -  est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -  est entaché d'une erreur de fait ; 
 -  méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 -  est insuffisamment motivée ; 
 -  méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 La décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 3 mars 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2023 à 9 heures.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Mathis pour Mme C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante algérienne est entrée en France le 5 juillet 2017. Elle a sollicité le 25 mars 2022, auprès des services préfectoraux de l'Isère, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien. Par l'arrêté attaqué du 18 juillet 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de Mme C qui le fondent. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit, par suite, être écarté. Par ailleurs, cette motivation atteste que le préfet s'est livré à un examen personnalisé de sa situation. 
 3. En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée que le refus d'accorder à Mme C un titre de séjour est fondé non sur l'absence de famille en France mais d'une part, sur le non-respect des conditions prévues à l'article 5 de l'accord franco-algérien et d'autre part, sur l'absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, Mme C, célibataire et sans charge de famille, est entrée sur le territoire français le 5 juillet 2017. Elle ne démontre pas avoir tentée de régulariser sa situation avant le 25 mars 2022. Par ailleurs, elle a vécu durant cinquante et un ans en Algérie, elle n'établit exercer une activité professionnelle que depuis deux ans sur la base d'un contrat à durée déterminée et ne démontre pas avoir tissé en France des liens personnels et stables tels que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale. Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que comporte sa décision sur la situation de l'intéressée. 
 5. En quatrième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dès lors, Mme C n'est pas fondée à se prévaloir de ses dispositions. 
 6. En dernier lieu, les moyens tirés de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés pour les motifs développés ci-dessus. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Mathis et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 C. B 
 La première assesseure, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208171