TA67 · 6ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Mouheb, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  il n'est pas démontré que l'agent qui a consulté le fichier des traitements de données à caractère personnel géré par les services de police et de gendarmerie nationales disposait d'une habilitation en ce sens ;  
 - les faits ayant motivés la décision en litige ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête et au rejet des conclusions du requérant prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il informe le tribunal de ce que par une décision du 15 septembre 2023, il a fait droit à la demande de M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier ; 
 - et les conclusions de Mme Julie Devys, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A était titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée dont il a demandé le renouvellement par un courrier en date du 19 juillet 2022. Par une décision du 23 septembre 2022, le directeur du CNAPS a rejeté sa demande. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin de non-lieu du CNAPS :  
 2. Par une décision du 15 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le CNAPS a délivré au requérant la carte professionnelle sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A en annulation de la décision du 23 septembre 2022 ont perdu leur objet ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction.  
 Sur les frais de l'instance :   
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et à fin d'injonction de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le CNAPS versera à M. A une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. Cormier  
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Picot 
 La République mande et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,