TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 octobre 2022 et 1er novembre 2022, M. B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre sans délai au recteur de l'académie de Versailles de lui verser les traitements auxquels il a droit au titre des mois de septembre et octobre 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de son traitement depuis deux mois, alors que ses obligations professionnelles ont été remplies ; il risque de ne plus être en mesure de subvenir à ses besoins ; 
 - la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu de statuer sur la requête, dès lors que ses services ont donné l'ordre à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Yvelines de verser la rémunération du requérant pour le mois de novembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022 M. B A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 9 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. Le Gars 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.