TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. A. 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 Il soutient que son attestation de demande d'asile était valable jusqu'au 19 octobre 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 octobre 2022, en présence de Mme Sambake, greffière: 
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Secci, avocate désignée d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que M. A sera exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine et que la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant malien né le 24 mars 2000 à Bamako, a sollicité le 5 mars 2021 la reconnaissance du statut de réfugié. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 21 avril 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 septembre 2022. Par l'arrêté du 19 octobre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé des informations de la base de données " Telemofpra ", versé au dossier par le préfet des Hauts-de-Seine et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de M. A lui a été notifiée le 30 septembre 2022, soit antérieurement à l'arrêté attaqué. En outre, le requérant n'est pas fondé à faire valoir qu'il est toujours titulaire d'une attestation de demande d'asile, qui a été abrogée en vertu de l'article 7 de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le requérant ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet était fondé à prendre à son encontre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 5. M. A soutient qu'il sera exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine, notamment en raison de son appartenance à l'ethnie soninké. Toutefois, il n'apporte aucun élément au soutien de sa requête alors qu'au surplus sa demande d'asile ayant été rejetée par l'OFPRA puis la CNDA. Dans ces conditions, M. A n'établit pas être exposé à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Mali. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Qui ne peut excéder deux ans () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, que M. A célibataire et sans enfant à charge, est entré mineur sur le territoire français le 29 juin 2017, et qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour jusqu'au dépôt de sa demande d'asile en mars 2021. Il n'a fait l'objet d'aucune autre mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace à l'ordre public. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la situation de M. A en France, il est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les autres décisions contestées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées, eu égard aux motifs du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 19 octobre 2022 est annulé en tant qu'il prononce à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. BLa greffière, 
 Signé 
 A. Sambake 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice e à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.