TA95 · Reconduite à la frontière — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par deux ordonnances n° 2211714 et n°2211716 du 31 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, les requêtes de M. C, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 mai 2022. 
 I. Par une première requête, enregistrée sous le n°2208043, M. C, représenté par Me Diawara, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -          l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 -          il est insuffisamment motivé ;  
 -          il méconnait les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 -          il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -          il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -          il méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -        il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve que la Mauritanie figure sur la liste des pays sûrs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet de police, conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier. 
 II. Par une seconde requête, enregistrée le 31 mai 2022 sous le n°2208044, M. C, représenté par Me Diawara, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 12 mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
   -          l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 -          il est insuffisamment motivé ;  
 -          il méconnait les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 -          il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -          il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -          il méconnait les dispositions de l'article L.711-2 ; 
 -          il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve que la Mauritanie figure sur la liste des pays sûrs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet de police, conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et 'l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. B conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rossi, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2022.  
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant mauritanien, qui est entré en France en 2018 selon ses allégations, demande l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et, d'autre part, de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2208043 et 2208044 présentées par M. C concernent sa situation administrative et on fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin de statuer sur celles-ci par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de police a donné à M. A D, attaché d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. En outre, par un arrêté du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police, le préfet de police a donné à Mme G F, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. "  
 5. L'arrêté en litige, qui a été pris sur le fondement du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise également les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 612-6 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Il indique, en particulier, que M. C a été débouté du droit d'asile par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 octobre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 20 février 2020. Le préfet de police a ajouté que M. C, célibataire sans enfant à charge, n'étant pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il a en outre mentionné le fait que M. C s'était soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 3 juillet 2020. La décision fixant le pays de destination rappelle la nationalité de M. C et indique que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Mauritanie. Enfin, l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français relève l'absence de liens personnels et familiaux en France, et indique, après avoir rappelé que M. C avait déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 3 juillet 2020 à laquelle il s'est soustrait, que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la durée de l'interdiction de retour d'un an ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à une vie privée et familiale. Dès lors, les décisions en litige comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté.  
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". 
 7. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, M. C ne peut utilement faire valoir que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aurait été méconnu par les décisions attaquées. 
 8. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 9. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur les décisions l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant son pays de destination ou d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié.  
 10. En l'espèce, M. C a été mis à même, dans le cadre de sa demande d'asile, de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir. Par ailleurs, il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a été entendu, en outre, lors de son interpellation le 24 mai 2022 lors d'une audition le même jour. Enfin, il n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance des services préfectoraux des informations utiles avant l'édiction des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de ce que ceux-ci auraient été édictés en méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. S'il n'est pas contesté que M. C, célibataire sans charge de famille, réside en France depuis son entrée sur le territoire, il ne justifie d'aucune intégration particulière. Par ailleurs, M. C ne peut se prévaloir de l'intensité de ses liens avec son frère et ses cousins, alors qu'il a vécu en Mauritanie jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans au moins et qu'il ne justifie pas n'y avoir plus aucune attache familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués ont été pris en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. C allègue qu'un renvoi en Mauritanie l'exposerait à des risques de traitements inhumains ou dégradants, dès lors qu'il y est menacé en raison de l'instabilité et de certaines discriminations qui y auraient lieu. Toutefois, outre que sa demande d'asile a été rejetée, ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, il ne justifie pas de la réalité des risques qu'il prétend encourir. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est au demeurant opérant que contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 15. Si M. C fait valoir que la Mauritanie ne figure pas parmi la liste des pays sûrs déterminés par le conseil d'administration de l'OFPRA, il n'apporte, ainsi qu'il a été indiqué au point précédent, aucun élément de nature à établir qu'il risquerait, dans les circonstances de l'espèce, d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. C ne peut être considéré comme encourant un risque personnel et actuel au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait à cet égard entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des deux arrêtés en litige doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. B       La greffière, 
 signé 
 K. Dieng        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2208043 ; 22080442