TA69 · JU 9ème chambre — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. D C, ayant pour avocat Me Hassid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 octobre 2022 A lequel le préfet du Rhône l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination d'une reconduite d'office, prononce à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) subsidiairement, au cas où serait annulée la décision fixant le pays de destination, d'enjoindre à cette autorité de l'assigner à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu faute de communication de l'entier dossier A la préfecture ; 
 - la mesure d'éloignement a été prise A une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - a été méconnu son droit, qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'être entendu préalablement à la prise de cette mesure ; 
 - comme il était mineur à la date de la même mesure, le préfet a méconnu le 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant son pays de destination, illégale en raison de l'illégalité de cette même mesure d'éloignement, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 A mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A décision du 25 novembre 2022.    
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 9 décembre 2022, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport et entendu Me Hassid qui reprend les conclusions et moyens de la requête et soutient en outre que l'expertise osseuse doit être écartée comme non probante. 
 Le préfet du Rhône n'était pas présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C est un ressortissant de nationalité malienne qui serait entré en France postérieurement à l'été 2021. Le préfet du Rhône a pris à son encontre, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un arrêté, en date du 11 octobre 2022, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant son pays de destination d'une reconduite d'office, lui interdisant tout retour en France pendant une durée d'un an. A la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Selon l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ". Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Selon l'article 388 du même code : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé / Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé () ". 
 3. La présomption de validité des actes d'état civil établis A une autorité étrangère ne peut être renversée A l'administration qu'en apportant la preuve, en menant les vérifications utiles, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Il en va ainsi lorsqu'il s'agit pour le préfet d'établir qu'un étranger est majeur et ne peut en conséquence pas bénéficier de la protection prévue en faveur des étrangers mineurs A le 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 4. Pour justifier de sa minorité, le requérant produit un jugement supplétif d'acte de naissance daté du 13 octobre 2021, émanant du tribunal de grande instance de Kayes (Mali), attestant de son identité comme M. D C né le 31 décembre 2005 à Gouelé (Mali). Il produit également un acte de naissance et une carte d'identité consulaire établis au vu de ce jugement. Le directeur de la police aux frontières zone sud-est, saisi A la mission d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers (MEOMIE), service de la Métropole, a, le 27 juin 2022, estimé, après expertise, que ce jugement supplétif était contrefait. Toutefois, pour poser un tel constat, il énonce d'abord, après avoir précisé ne pas disposer de modèle de référence pour un tel document, non sécurisé en l'espèce, que " le nom de l'officier d'Etat civil qui a signé l'acte n'est pas mentionné ce qui n'est pas conforme au droit malien ", sans citer de texte à l'appui, et alors que le jugement est paraphé A le greffier en chef du tribunal de grande instance de Kayes, agent dont l'identité est indiquée, puis il relève " la présence de la mention " Le Président ", alors que sur l'ensemble des jugements supplétifs délivrés A le tribunal de Kayes, la mention " Le Président " n'y figure pas ", alors que le jugement supplétif en cause ne comporte pas cette mention, puis relève, contre toute évidence, l'absence du texte " statuant en matière d'état civil conformément à la loi n° 2011-87 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la famille, en ses articles 133 et 134 ". La démonstration n'est ainsi pas faite A l'administration du caractère contrefait du jugement supplétif du 13 octobre 2021, au vu duquel a été établi, fût-ce de manière peu soignée, l'acte de naissance, et ce même si le requérant avait déclaré aux autorités espagnoles être né le 31 octobre 1988 à Kayes. Si, ensuite, une expertise osseuse du requérant réalisée, avec son consentement, le 7 septembre 2022, A un médecin du service de médecine légale des Hospices civils de Lyon, requis à cette fin A un officier de police judiciaire, conclut que M. C est majeur " selon l'âge moyen avec un âge minimum de 19,7 ans ", c'est au vu d'une radiographie de la main gauche, d'un scanner des clavicules et d'un odontogramme, entraînant les hypothèses respectives d'un âge minimum de 15,4 ans, 19,7 ans, 17,3 ans. Cette expertise ne permet pas à elle seule d'établir la majorité de M. C. Dès lors, le préfet du Rhône ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obliger ce ressortissant malien, mineur au 11 octobre 2022, à quitter le territoire français.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans besoin d'examiner les autres moyens soulevés A le requérant, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français prise le 11 octobre 2022, ainsi que, A voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour lui impartissant un délai de départ volontaire de trente jours, fixant son pays de destination, lui interdisant de revenir en France pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L.731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 7. L'exécution du présent jugement implique seulement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à M. C, dans l'attente du réexamen de sa situation. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens au préfet du Rhône. 
 Sur les frais de procès : 
 8. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et, sous réserve que Me Hassid, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 000 euros.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Rhône du 11 octobre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour, jusqu'au réexamen de sa situation. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hassid la somme de 1 000 (mille) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à Me Hassid.  
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. B 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,