TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de Souchez s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 62801 22 00010 déposée le 22 mars 2022 en vue de l'implantation d'un équipement de radiotéléphonie mobile sur les parcelles cadastrées ZA 52 et ZA 53, et de la décision du 22 juin 2022 rejetant le recours gracieux formé à son encontre ;   
 2°) d'enjoindre au maire de Souchez de réexaminer cette déclaration préalable en prenant une décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Souchez le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent :  
 Sur l'urgence, que : 
 - l'arrêté attaqué a des conséquences directes sur l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire de la commune par le réseau de téléphonie mobile ; 
 - il porte atteinte aux engagements de couverture souscrits par la société Bouygues Télécom ; 
 - la carte de couverture montre que la partie du territoire sur laquelle l'antenne doit être implantée est saturée, cette antenne devant permettre au service de fonctionner dans des conditions normales ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - l'arrêté du 19 avril 2022 est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - le motif de cet arrêté tiré de la méconnaissance de la règle de retrait par rapport à l'axe de la voie est illégal, l'article 5 du règlement du plan local d'urbanisme prévoyant que l'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques ou d'intérêt collectif, nécessaires au fonctionnement, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée ;  
 - le motif de cet arrêté tiré de la méconnaissance de l'orientation d'aménagement et de programmation thématique n°1 destinée à la préservation du paysage de Souchez est également illégal, le projet ne caractérisant aucune atteinte aux cônes de vues justifiant une opposition à déclaration préalable, ni plus généralement aucune atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ;  
 - le motif de la décision du 22 juin 2022 tiré de l'absence, en méconnaissance de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques, de présentation d'une demande d'exploitation établissant l'état des lieux des installations existantes, est illégal, l'autorité en charge de la délivrance des autorisation d'urbanisme n'ayant pas à veiller au respect de la règlementation des postes et des communications électroniques ;  
 - le motif de cette décision tiré de l'absence de concertation préalable est également illégal, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposant aux opérateurs de téléphonie mobile de mettre en place un processus de concertation avec le public préalablement à l'installation d'un équipement de téléphonie mobile ;  
 - le motif de cette décision tiré de l'atteinte à l'ordre public est également illégal, ce trouble n'étant pas établi, et d'éventuels mouvements de protestation des habitants contre l'installation projetée ne pouvant justifier une opposition à déclaration préalable ;  
 - le motif de cette décision tiré de la visibilité avec la nécropole Lorette est également illégal, cette visibilité n'étant pas établie et ne justifiant pas une opposition à déclaration préalable ;  
 Sur la demande de substitution de motif sollicitée par la commune, que :  
 - il ne saurait y être fait droit dès lors que la commune n'a entrepris aucune diligence appropriée pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation et que les travaux sont pris en charge par le pétitionnaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la commune de Souchez, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge des sociétés requérante de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Elle demande subsidiairement que le motif tiré de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme soit substitué aux motifs de l'arrêté en litige.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 2 novembre 2022 à 10h30, en présence de M. Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Miloux, substituant Me Hamri, représentant la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - les observations de Me Chavda, représentant la commune de Souchez, qui reprend les conclusions et arguments du mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 22 mars 2022, la société Cellnex France a déposé une déclaration préalable n° DP 62801 22 00010 portant sur la construction d'un pylône destiné à recevoir des équipements de télécommunication, sur les parcelles cadastrées ZA 52 et ZA 53, lieu-dit Foubourbetonne à Souchez. Le maire de Souchez s'est opposé à cette déclaration préalable par un arrêté du 19 avril 2022, et a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté par une décision du 22 juin 2022. Par la présente requête, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté et de cette décision.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par les parties et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue avant l'intervention du jugement de la requête au fond. 
 4. Il apparaît que le secteur où est prévu le projet en cause n'est pas complètement couvert par le réseau. Il résulte des pièces produites par les sociétés requérantes, et notamment de la carte de couverture du réseau, que le projet permettra ainsi d'assurer dans des conditions satisfaisantes la couverture du secteur en téléphonie 4G. Compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile dans ses différentes générations et des intérêts propres de la société Bouygues Telecom qui s'est engagée vis-à-vis de l'État, alors même que les objectifs de couverture fixés à cet opérateur au niveau national seraient atteints ou proches de l'être et qu'il possède d'autres antennes à proximité du site, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 5. Tous les moyens respectivement invoqués à l'encontre des décisions en litige, à l'exception de celui tiré de l'insuffisance de motivation, invoqué à l'encontre de l'arrêté du 19 avril 2022, sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.  
 6. L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 7. En l'espèce, la commune de Souchez fait valoir qu'en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, elle devait s'opposer à la déclaration préalable en cause, dès lors qu'elle n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public doivent être exécutés les travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'électricité nécessaires pour assurer la desserte du projet, et que, en présence d'une extension de plus de 100 mètres, les travaux d'extension des réseaux ne peuvent, en application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, être mis à la charge du pétitionnaire. Toutefois, il n'apparaît pas avec évidence, en l'état de l'instruction, que ce motif serait fondé. La commune de Souchez n'est, par suite, pas fondée à demander qu'il soit substitué à ceux initialement opposés. 
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de Souchez s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 62801 22 00010, ainsi que celle de la décision du 22 juin 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'exécution de la présente ordonnance implique seulement, mais nécessairement, que la commune de Souchez instruise à nouveau, sans attendre le jugement au fond, la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France.  
 10. Par conséquent, il y a lieu d'enjoindre au maire de Souchez d'y procéder et, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de prendre une nouvelle décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation présentée par la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France devant le tribunal administratif de Lille. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 
 12. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Souchez demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette commune une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de                  Souchez s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 62801 22 00010, et de la décision du 22 juin 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté, est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Souchez de statuer à nouveau sur la déclaration préalable visée à l'article 1er ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Souchez versera à la société Bouygues Telecom et à la société Cellnex France la somme totale de 1 200 (mille deux-cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Souchez au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, à la société Cellnex France et à la commune de Souchez. 
 Fait à Lille, le 15 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2208002