TA67 · Juge Unique — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à sa charge une dette de 346,50 euros résultant d'un indu de prime d'activité. 
 Mme B soutient que la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a confirmé par la décision du 19 octobre 2022 prise sur recours administratif préalable la mise à la charge de Mme B d'une dette de 346,50 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période d'octobre 2020 à mars 2021. Mme B conteste le bien fondée de cette décision et demande son annulation.  
 2. Dans son mémoire enregistré le 27 juin 2023 la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 19 octobre 2022 par décision du 15 juin 2023. En conséquence la présente requête est dénuée d'objet. Par suite il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La greffière, 
 S. AMIRACH        La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,