TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle a présentée le 3 mars 2022 en faveur de son époux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'accorder ce regroupement familial dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 décembre 2022 sous le numéro 2207908 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement des conclusions de Mme B aux fins de suspension et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B aux fins de suspension et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 22 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. D 
 Le greffier, 
 C. BILLON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.