TA93 · 8ème chambre (J.U) — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Dubois, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 10 avril 2019 ;  
 - elle occupe, en compagnie de son époux et de leurs cinq enfants nés en 1995, 1998, 2003, 2006, 2017, un logement d'une superficie de 54 m², qui est donc sur-occupé, et est insalubre, alors que l'un de ses enfants est asthmatique, et qui comporte un loyer de 973,50 euros ; 
 - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Terme pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Terme a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du  
 10 avril 2019, désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 22 février 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 500 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles  
 L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article  
 L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B le 10 avril 2019 au motif qu'elle occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge. Mme B soutient qu'elle occupe, en compagnie de son époux et de leurs cinq enfants nés en 1995, 1998, 2003, 2006, 2017, un logement d'une superficie de 54 m², qui serait donc sur-occupé depuis la naissance du dernier enfant. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions concordantes des avis d'impôt sur les revenus ainsi que de l'attestation de la caisse d'allocations familiales du 1er février 2022, que Mme B n'avait que trois enfants à charge à compter de l'année 2019, la seule pièce indiquant le contraire, à savoir une attestation d'une assistante sociale, étant antérieure à la décision de la commission de médiation. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que le motif constaté par cette dernière aurait perduré postérieurement à l'expiration du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement adapté à Mme B. Cette dernière n'est donc pas fondée à soutenir que l'absence de proposition de logement lui aurait causé des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence susceptibles de lui ouvrir droit à indemnisation. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires de Mme B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée sur leur fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Dubois et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 D. TermeLa greffière 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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