TA38 · 5ème Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 novembre et 5 décembre 2022, M. A E, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de supprimer l'inscription de non-admission au fichier d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet de la Savoie n'a pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;  
 - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait ;  
 La décision refusant un délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 La décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire de deux ans :  
 - doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - n'est pas nécessaire.  
 Par bordereau de pièces enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de la Savoie produit différents documents.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Mathis pour M. E.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant camerounais né en 2003, déclare être entré en France en février 2019. Par arrêté du 25 octobre 2021, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, arrêté confirmé par le tribunal. Par arrêté du 3 juillet 2022, le préfet de la Savoie a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par l'arrêté attaqué du 18 novembre 2022, le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.   
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2.   En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Savoie du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions contestées. En particulier, la motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français atteste en l'espèce de la prise en compte de la durée de présence du requérant sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Cette décision mentionne également que le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière. Par ailleurs, si, après prise en compte du critère de la menace pour l'ordre public que représente l'étranger sur le territoire français, l'autorité administrative ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de chacune des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Savoie n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E.  
 6. En quatrième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, doivent être écartés.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 7. En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fondée non sur le fait mentionné au titre de l'interdiction de retour sur le territoire français que M. E ne justifie pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 16 ans mais sur le fait qu'il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour dont la légalité a été confirmé par jugement du tribunal du 17 juin 2022 qui est exécutoire, malgré l'appel interjeté devant la cour administrative d'appel de Lyon. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.   
 8. En second lieu, M. E est célibataire et sans enfant. S'il déclare être entré en France en février 2019 à l'âge de 15 ans, sa durée de présence en France est liée à son maintien en situation irrégulière malgré l'intervention d'une précédente mesure d'éloignement en octobre 2021. Il n'établit ni même n'allègue avoir des attaches familiales en France. En dépit du décès allégué de ses parents, de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle en octobre 2022 et des attestations produites, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs et alors que les conditions de notification d'un acte administratif sont sans influence sur sa légalité, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 10. M. E ne conteste pas avoir expressément déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et s'être soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise par arrêté du 25 octobre 2021.  Ainsi, le préfet de la Savoie pouvait légalement, pour ces seuls motifs, en application des dispositions du 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui refuser tout délai de départ volontaire. Ainsi, l'illégalité dont seraient entachés les autres motifs de cette décision et notamment tirés de ce qu'il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes, est sans incidence sur le sens de celle-ci. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L.  612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 11. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale par la voie de l'exception d'illégalité.  
 13. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination laquelle n'a pas, par elle-même, pour objet ou pour effet d'éloigner l'intéressé.  
 14. En troisième lieu, le requérant ne précise d'aucune manière pourquoi le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant son éloignement forcé vers le Cameroun ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un état membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :   
 15. En premier lieu, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant interdiction de retour.  
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 17. Le préfet de la Savoie a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans pouvait s'appliquer à M. E eu égard à sa situation personnelle et familiale telle que décrite précédemment. Par suite, le moyen tiré de l'absence de nécessité de cette mesure doit être écarté.  
 18. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 19. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :M. E est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Mathis et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.