TA95 · 5ème Chambre — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. D A, représenté par Me Diallo, avocate, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 4 mai 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 la décision portant refus de titre de séjour : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Val-d'Oise n'a pas saisi avant son édiction la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
 - méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. A a produit des pièces, enregistrées le 20 septembre 2022. 
 Le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure, le 17 août 2022. 
 Par une ordonnance en date du 20 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2022. 
 Le mémoire en défense du préfet du Val-d'Oise, enregistré postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Diallo et de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour que M. A, qui est de nationalité sénégalaise, lui avait présentée, fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, cheffe de la section contentieux/refus du bureau du contentieux des étrangers à la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise. Si Mme B a reçu une délégation de signature par un arrêté n° 22-024 du préfet du Val d'Oise en date 7 mars 2022, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs, il résulte des termes mêmes de l'article 6 de cet arrêté que Mme B dispose d'une délégation de signature " pour toutes correspondances ou documents administratifs relevant de [sa] compétence, dont la signature ou le visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir règlementaire " alors que l'arrêté attaqué, qui refuse notamment la délivrance d'un titre de séjour à M. A et l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, doit être regardé comme présentant un caractère décisionnel. Dans ces conditions, Mme B n'était pas compétente pour prendre la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être accueilli. 
 3. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 4 mai 2022 doit être annulé en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint du Val-d'Oise de procéder à un nouvel examen de la demande de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande du requérant dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a également lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de fixer au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour procéder à la délivrance de ce document. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir les injonctions édictées ci-dessus d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A d'une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E´ C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté, en date du 4 mai 2022, du préfet du Val-d'Oise est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANILa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.