TA67 · 1ère chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. B D A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis du collège des médecins de l'OFII ne précise pas le nom du médecin ayant établi le rapport médical : il ne peut dès lors être vérifié que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il lui est impossible de bénéficier en Angola d'un traitement approprié à son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de la première chambre. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Vicard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant angolais né en 1977, a déclaré être entré en France le 17 octobre 2019. Par un courrier réceptionné le 28 juin 2021, il a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé. Par une décision du 7 septembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425- 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Aux termes de l'article R. 425- 11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425- 12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. ". Aux termes de l'article R. 425- 13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin rapporteur, doit lui être transmis. Le médecin à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. 
 4.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a pris sa décision après avoir sollicité l'avis du collège des médecins de l'OFII, lequel a été émis le 7 juillet 2022, au vu d'un rapport médical établi le 18 mai 2022 par le docteur C, qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 5. En second lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. En l'espèce, pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour pour raison de santé, le préfet de la Moselle s'est notamment fondé sur l'avis émis le 7 juillet 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a estimé que si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait néanmoins bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque. Il est constant que M. A souffre d'une myasténie auto-immune généralisée, pour laquelle il bénéficie d'un suivi neurologique régulier tous les trois à six mois et d'un traitement médicamenteux. Pour contester la possibilité d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé dans son pays d'origine, M. A produit un rapport médical établi le 12 octobre 2022 en Angola par un médecin assistant ophtalmologiste, qui se borne à indiquer : " faute de moyens de diagnostic, de spécialistes en neurologie, et de médicaments en province, dirigé vers la République de France ". Ce rapport médical, non circonstancié, ne permet pas de remettre sérieusement en cause l'avis contraire du collège des médecins de l'OFII quant à l'accès du requérant à des soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet de la Moselle a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'enjoindre à l'OFII de communiquer la copie de l'intégralité du dossier médical sur lequel s'est fondé le collège des médecins pour rendre son avis, que les conclusions de M. A aux fins d'annulation de la décision du 7 septembre 2022 portant refus d'admission au séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bouzar, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 C. VICARD 
 Le premier conseiller, faisant  
 fonction de président 
 M. BOUZAR 
 Le greffier, 
 P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,0