TA77 · 5ème chambre, JU — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Bouchoucha, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation sans délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son signalement sur le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire tel que protégé par le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Billandon,  
 - les observations de Me Bouchoucha, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et de M. A, assisté de M. C, interprète dûment assermenté, qui remet des pièces complémentaires à la barre. Il soutient, en outre, qu'il est entré en France en 2017, y a tissé des liens privés, y a des demi-frères et sœurs, a suivi des études de licence en géographie en vue de devenir géomètre, a travaillé sous couvert de faux papiers puis a décidé, en 2021, de demander l'asile afin d'avoir une situation financière pérenne. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10 h 31. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né en 1993, est entré en France le 16 mars 2017, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er mars 2022. Par arrêté du 6 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, M. Cyrille Le Vely, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 octobre 2021, régulièrement publiée au bulletin d'informations administratives le même jour, à l'effet notamment de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant a, ainsi, suffisamment motivé son arrêté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas de l'examen de l'arrêté attaqué et notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant. 
 5. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 614-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un ressortissant étranger à quitter le territoire français, accorde ou non un délai de départ volontaire pour exécuter cette obligation et fixe le pays de renvoi. Par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la mesure d'éloignement attaquée. 
 En ce qui concerne la légalité de la mesure d'éloignement : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait de la base de données Télémofpra daté du 3 août 2022, dont les données font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande de protection internationale formée par M. A a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 octobre 2021, notifiée par voie postale le 16 novembre suivant puis par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 1er mars 2022, notifiée le 17 mars suivant. Par suite, le requérant ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet pouvait, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent, obliger ce dernier à quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. A soutient à la barre qu'il est entré en France en 2017, qu'il s'y maintient depuis lors en compagnie de demi-frères et sœurs, qu'il y paie ses impôts, qu'il y a suivi des études de licence en géographie et aménagement et est actuellement inscrit en troisième année de licence et qu'il a travaillé sous couvert d'une fausse identité. Toutefois, les pièces qu'il produit à la barre établissent seulement qu'il a suivi des cours de licence au cours des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée en qualité de livreur cargo cycle conclu le 15 novembre 2022, soit postérieurement à l'édiction de la décision attaquée, et qu'il n'a jamais déclaré de revenus au vu de ses avis d'imposition. L'intéressé ne justifie pas d'attaches sur le territoire français ni en être dénué dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Ainsi, la décision par laquelle le préfet a obligé M. A à quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il ne résulte pas des faits précédemment décrits que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées, par voie de conséquence du rejet de ses conclusions à fin d'annulation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 I. BILLANDONLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,