TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 24 novembre 202Le juge des référés, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.