TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Fenze, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines la délivrance d'un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont justifiées dès lors qu'en l'absence de ce récépissé elle risque de ne pas pouvoir effectuer une alternance en entreprise en vue de la validation de sa formation et donc de son diplôme ; en outre elle ne peut plus quitter et revenir librement sur le territoire français depuis l'expiration de son titre de séjour qui n'a plus été renouvelé jusqu'à ce jour, malgré les démarches faites en temps utile. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que l'intéressée a reçu un courriel de sa part l'informant qu'elle a rendez-vous le 18 octobre 2022 dans les locaux de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye afin de déposer sa demande de titre de séjour et que dès lors la requête se trouve privée d'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a validé son visa long séjour valant titre de séjour en qualité de stagiaire le 28 septembre 2021 et en a sollicité le renouvellement le 13 février 2022. Si elle a obtenu un récépissé valable jusqu'au 25 juillet 2022, elle n'a plus été mise en possession d'un tel document depuis cette date. Elle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines la délivrance d'un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour assorti d'une autorisation de travail. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".  Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Si Mme A B a obtenu un rendez-vous le 18 octobre 2022 dans les locaux de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye afin de déposer une demande de titre de séjour, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas été mise en possession d'un récépissé. Dès lors, l'exception de non-lieu présentée par le préfet des Yvelines ne saurait être accueillie. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ". Aux termes de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ". 
 5. S'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, qui est au demeurant complète ainsi qu'en témoigne l'attestation de prolongation d'instruction émise par la préfecture des Yvelines qui autorise la présence de l'intéressée en France entre le 26 avril 2022 et le 25 juillet 2022, justifie le maintien de l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu, autorise la poursuite de l'activité professionnelle antérieurement autorisée et qui confirme le dépôt et l'enregistrement de cette demande le  
 13 février 2022, et alors qu'il est établi que le contrat de travail en alternance, à effet au  
 1er septembre 2022 dont bénéficie la requérante, ne pourra pas débuter en l'absence de production d'un récépissé ou d'un titre de séjour, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est satisfaite. 
 6.Il ressort des pièces du dossier que Mme A B est inscrite pour l'année 2022/2023 à l'ESCP Business school en " master in management ", que la société Natixis a informé l'intéressée de l'admission de sa candidature pour un contrat d'alternance à effet au 1er septembre 2022 tout en lui indiquant, ainsi qu'il a été dit plus haut, que l'alternance ne pourrait pas débuter en l'absence de production d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou d'un titre de séjour valide. Il ressort également des pièces du dossier que malgré plusieurs relances, l'intéressée n'a pas obtenu le renouvellement du récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, dans ces conditions, la demande présente un caractère d'utilité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer à Mme A B un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte mais il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A B d'une somme de 800 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à Mme A B un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour assorti d'une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 18 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.