TA67 · 7ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022 sous le n° 2207220, M. C A, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une période d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence fixée par l'article 7 de la directive communautaire du 16 décembre 2008 ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022 sous le n° 2207221, Mme D B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une période d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen, d'un vice de procédure, en raison de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence fixée par l'article 7 de la directive communautaire du 16 décembre 2008 ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2023. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kalt, première conseillère, 
 - les observations de Me Dollé, avocat de M. A et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A et Mme B, ressortissants bangladais nés en 1988, entrés en France le 20 octobre 2015, selon leurs déclarations, ont présenté une demande d'asile le 19 novembre 2015 qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. M. A et Mme B ont présenté des demandes de titre de séjour en faisant valoir leur état de santé, qui ont été rejetées par des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français du 13 juin 2018, dont la légalité a été confirmé par un jugement du 6 décembre 2018 du tribunal administratif de Strasbourg et une ordonnance du 12 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy. Mme B a sollicité une nouvelle fois son admission au séjour en faisant valoir son état de santé, demande qui a été rejetée par un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 6 août 2018. Parallèlement, M. A et Mme B ont présenté une demande de réexamen de leurs demandes d'asile, qui a été rejetée. Ils ont fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français par des arrêtés du 7 juin 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 13 août 2019 du tribunal administratif de Strasbourg. Le 17 octobre 2019, Mme B a à nouveau sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé. M. A, après avoir le 3 décembre 2020 sollicité son admission exceptionnelle au séjour, qui a été implicitement rejetée, a présenté une autre demande de titre en tant que conjoint d'une étrangère malade. Par deux arrêtés du 9 juin 2022, le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays le renvoi et leur faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par les deux requêtes visées ci-dessus, qu'il convient de joindre afin qu'il soit statué par un seul jugement, M. A et Mme B demandent au tribunal l'annulation des arrêtés du 9 juin 2022. 
 Sur la légalité des décisions portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M. A et Mme B et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à leur situation personnelle, pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant de statuer sur leur demande de titre de séjour.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 29 avril 2022 et de celles figurant dans le bordereau transmis le même jour au préfet de la Moselle par le directeur territorial de l'OFII que le médecin instructeur qui a rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII. Il en ressort également que l'avis a été rendu par trois médecins, dont rien ne permet de douter qu'ils ont délibéré et émis un avis collégialement. La requérante, qui n'a produit aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude de ces mentions, n'est dès lors pas fondée à soutenir que le collège des médecins a été irrégulièrement composé. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ".  
 5. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Moselle s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 29 avril 2022 qui a estimé que l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. L'avis précise également qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, la requérante était en mesure de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 6. Les certificats médicaux produits par la requérante établissent qu'elle souffre notamment de diabète de type 1 idiopathique sous insuline. Les certificats médicaux et ordonnances médicales produits par la requérante ne suffisent toutefois pas à contredire l'appréciation portée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et n'établissent pas que le traitement qu'elle doit suivre ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine. A cet égard, la requérante ne peut utilement se prévaloir d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 15 juin 2021, rendu au vu d'un traitement médical particulier et qui ne peut être transposé à la situation de la requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la préfète du Bas-Rhin n'a pas davantage entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Les requérants font valoir qu'ils résident en France depuis 2015, qu'ils sont intégrés et que leurs enfants sont scolarisés en France. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient des liens intenses avec la France, en dépit de la durée de leur séjour, qui n'est en tout état de cause justifiée que par les nombreuses et successives procédures administratives et juridictionnelles qu'ils ont initiées, et qui n'ont jamais abouti. La seule circonstance que M. A occuperait un emploi à temps partiel d'aide cuisinier depuis le mois de février 2020 n'est pas davantage de nature à établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts en France. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les requérants seraient démunis d'attaches familiales et personnelles dans leur pays d'origine, dans lequel ils ont vécu la majeure partie de leur vie. Ils n'établissent pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans leur pays d'origine ou que leurs enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité. Dans ces circonstances, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elles ont été prises. Par suite, compte tenu des conditions de séjour en France des intéressés, qui n'ont jamais exécuté les multiples obligations de quitter le territoire français prises à leur encontre, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de la Moselle n'a pas davantage entaché les décision attaquées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants, ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen articulé en ce sens doit par suite être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. L'arrêté attaqué n'implique pas, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 8, que les enfants soient séparés de leurs parents ou qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions fixant le délai de départ : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". Ces dispositions ont assuré la transposition des dispositions de la directive du 16 décembre 2008 invoquée par les requérants, qui ne sauraient dès lors utilement s'en prévaloir. 
 14. Les requérants ne font valoir aucun motif exceptionnel qui justifierait au cas présent un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, de sorte qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Moselle aurait commis une erreur de droit en assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire de trente jours. Le moyen articulé en ce sens doit par suite être écarté. 
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (). ". 
 16. Il ressort des termes mêmes des décisions attaquées que le préfet de la Moselle a mentionné le pays d'origine des requérants, et a constaté l'absence d'autre Etat dans lequel ils seraient admissibles. Dès lors, le moyen tenant à l'insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté. 
 17. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 19. Il résulte des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, tenir compte des critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Par ailleurs, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 20.  Les décisions attaquées visent les textes qui les fondent, notamment les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles indiquent les éléments de la situation personnelle des requérants qui ont été pris en considération, notamment la circonstance qu'ils ne justifient pas d'une intégration particulière, qu'ils se sont déjà soustraits à une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. La décision précise également que les requérants ne font état de l'existence d'aucune circonstance humanitaire particulière qui pourrait justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Ainsi, la motivation de la décision en litige atteste de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 21.  En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur les éléments rappelés ci-dessus, le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l'annulation des arrêtés en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de M. A et de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme B, et au préfet de la Moselle. Copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Kalt 
 Le président, 
 M. E 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2207221