TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2022, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), représenté par Me Rémi Duverneuil, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme C A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques, logement n°G236, situé 20 rue de Cuques 13621 Aix en Provence cedex 1, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 2°) de mettre à la charge  de Mme A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  Mme A est devenue une occupante sans titre à compter du 1er septembre 2021 et persiste à se maintenir dans ses lieux ; 
 - l'expulsion de Mme A présente un caractère d'urgence, en ce qu'elle fait obstacle à l'utilisation normale de la dépendance du domaine public, et est également sérieuse au regard de la persistance de Mme A, à se maintenir sur les lieux malgré une mise en demeure notifiée le 17 septembre 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022,  Mme A qui indique ne pas vouloir rester dans  ce logement universitaire mais fait état des difficultés de tous ordres auxquelles elle a été confrontée.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires déclare se désister de sa requête en raison du départ de Mme A du logement indûment occupé.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Josset, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 23 septembre 2022 à 14 heures 30, tenue en présence de Mme Saint-Etienne, greffière d'audience, ont été entendus : 
 -  le rapport de Mme B, 
 - Me Duverneuil représentant le CROUS d'Aix-Marseille-Avignon Université 
 - Mme A qui confirme ses écritures, 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par son mémoire susvisé du 12 septembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires déclare se désister de sa requête en raison du départ de Mme A du logement.  Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires et à Mme C A. 
 Fait à Marseille le 27 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,