TA13 · 2ème Chambre — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme C A née B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 23 juin 2022 portant refus d'imputabilité au service de l'accident du 8 avril 2022.  
 Elle soutient que sa demande d'imputabilité au service de l'accident du 8 avril 2022 n'a pas été formée hors délai.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ridings, rapporteure,  
 - et les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A née B, professeur d'histoire-géographie au collège  
 Le Ruissatel à Marseille, demande l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître imputable au service l'accident du  
 8 avril 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 47-3 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " I.-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (). IV.-Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser la demande d'imputabilité au service de l'accident subi par Mme A née B le 8 avril 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a considéré que cette demande, réalisée le 2 mai 2022, avait été formée, au-delà du délai de quinze jours à compter de la date du certificat médical établi le 12 avril 2022. Si la requérante indique avoir transmis des pièces au recteur à compter du 29 avril 2022, le délai de quinze jours était en tout état de cause déjà expiré à cette date. Enfin, en se bornant à soutenir que ce retard dans la transmission de la déclaration d'accident de service était dû à la fermeture du collège Le Ruissatel en raison des vacances scolaires, la requérante ne justifie pas que sa situation relèverait d'un cas de force majeure, d'une impossibilité absolue ou de motifs légitimes au sens de l'article 47-3 précité du décret du 14 mars 1986. Dès lors, le refus en litige de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 8 avril 2022, fondé sur la tardiveté de la déclaration d'accident de service, repose sur une exacte application des dispositions précitées. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A née B doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A née B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mm C A née B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie pour information en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Ridings 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 No 2207121