TA13 · 5ème Chambre — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août et 10 novembre 2022, M. D C et Mme B E, représentés par Me Orta, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Sainte-Tulle à leur verser une somme de 5 735 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'exclusion de leur enfant du centre de loisirs et des temps périscolaires à l'école maternelle Langevin Wallon, par une décision du maire de la commune du 11 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Tulle la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable ; 
 - la décision d'exclusion contestée, intervenue trois jours après les faits reprochés, constitue une sanction et méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - en outre, aucun fait ne justifiait la mesure contestée ;    
 - la responsabilité pour faute de la commune est en conséquence engagée ; 
 - le lien de causalité entre la faute du maire et le préjudice subi est établi ; 
 - leur préjudice matériel doit être réparé par le versement d'une indemnité d'un montant de 735 euros et leur préjudice moral par le versement d'une indemnité de 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Sainte-Tulle, représentée par Me Dillenschneider, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable car tardive et à titre subsidiaire que le principe du contradictoire a été respecté, que la commune n'a pas commis de faute et que les requérants n'établissent pas les préjudices qu'ils allèguent. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 9 octobre 2023 par une ordonnance du 26 septembre précédent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A C alors âgé de 5 ans, scolarisé à l'école maternelle Langevin Wallon en 2020-2021, a été exclu le 11 décembre 2020 par le maire de Saint-Tulle des activités périscolaires et du centre de loisirs le mercredi, à raison de comportements inadaptés vis-à-vis d'autres enfants, afin de garantir la sécurité morale et physique de ces derniers. Il a été réintégré en mars 2021. M. C et Mme E, en qualité de représentants légaux, demandent la réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité fautive de cette mesure. 
 Sur la recevabilité : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. S'il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Dans ces conditions, la requête de M. C et Mme E n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ( . ) ". Et aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 
 5. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d'une procédure régulière. 
 6. Il résulte de ses termes que la décision d'exclusion des activités périscolaires municipales et du centre de loisirs, prise par le maire de Sainte-Tulle le 11 décembre 2020 est fondée sur deux faits reprochés au jeune A, d'une part, le 2 décembre 2020, pour avoir proposé avec insistance " à une de ses camarades d'aller aux toilettes pour y pratiquer des gestes particulièrement inappropriés " et, d'autre part, le 11 décembre 2020, eu au réfectoire un comportement " inacceptable ".  
 7. D'une part, la mesure d'exclusion des activités périscolaires au sein de l'établissement scolaire prise par le maire de Sainte-Tulle à l'encontre du mineur constitue une sanction au sens et pour l'application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, laquelle devait être précédée, avant son édiction, d'une procédure contradictoire.  
 8. La commune fait valoir, en s'appuyant notamment sur un courrier de signalement du 8 décembre 2020 adressé par le maire à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, que le contradictoire a été respecté. Il résulte de ce signalement que le 2 décembre au soir, seuls la tante de A et le père de la fillette ont été informés de l'incident dénoncé par cette dernière. Il n'est ainsi pas contesté que les parents de A n'étaient pas présents lors de cet échange à la sortie de classe des enfants. Il résulte par ailleurs également du courrier du 8 décembre 2020 précité que le 3 décembre suivant au soir, une rencontre à laquelle n'étaient pas davantage présents les parents de A a eu lieu avec l'enseignante des enfants concernés et la directrice de l'école, au cours de laquelle auraient été évoqués " d'autres incidents impliquant d'autres enfants sur le temps scolaire ", sans autre précision. En outre, ainsi que le soutiennent ceux-ci sans être contredits, aucun représentant du maire, auteur de la mesure en litige, n'était présent à cette réunion. Il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas allégué que les requérants représentants légaux de l'enfant aient été informés de la sanction à venir. Enfin, si la commune fait valoir qu'elle a convié la famille C le 7 décembre 2020 à un entretien au cours duquel les parents de A auraient été informés d'un risque d'exclusion, ainsi que du signalement des faits commis par leur fils au procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, elle n'apporte aucun commencement de preuve. Dès lors, la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée, laquelle constitue une garantie pour les intéressés. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une irrégularité fautive.  
 9. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment des conclusions du neuropsychologue aux termes de son compte-rendu du 19 décembre 2020, qu'eu égard à son jeune âge et à son niveau de développement psychologique aux dates des incidents en cause, l'enfant A en cours d'apprentissage des règles sociales ne peut être regardé comme ayant eu une maturité suffisante pour comprendre le sens des propos tenus et du comportement adopté, reprochés à l'égard de la fillette. Dès lors, les griefs en cause, motifs de la mesure prononcée le 11 décembre 2020 ne constituent pas des fautes de sa part de nature à justifier la sanction attaquée. Par suite, la décision en litige est entachée d'illégalité. 
 10. Il s'ensuit qu'en prenant la mesure d'exclusion de A des activités périscolaires et du centre de loisirs, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Saint-Tulle. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 11. En premier lieu, les requérants se prévalent du préjudice financier qu'ils ont subi, correspondant aux frais de garde acquittés en décembre 2020 et janvier 2021, en recourant à une assistante maternelle pendant une partie de la période d'exclusion de leur fils. A l'appui de ce chef de préjudice, ils versent deux bulletins de salaire CESU, pour un montant total de 735 euros. Toutefois, ainsi que la commune le fait valoir, il n'est pas établi que ces bulletins de salaire correspondent à la rémunération d'une assistante maternelle, et d'autre part, il n'est pas davantage démontré que les tarifs d'accueil sur le temps périscolaire par une assistante maternelle seraient plus élevés que ceux facturés par les services municipaux. Par conséquent, il ne résulte pas de l'instruction que l'exclusion du jeune A des services périscolaires de Sainte-Tulle ait généré un surcoût pour les requérants. Le préjudice financier allégué à ce titre n'est pas établi. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à solliciter une réparation à ce titre.  
 12. En second lieu, les requérants soutiennent avoir subi un préjudice moral en raison du choc résultant de la notification de la décision d'exclusion de l'enfant à leur domicile par un agent de police municipale, modalité choisie par la commune, et du retentissement psychologique sur eux et l'enfant de cette mesure. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice établi eu égard à la portée de la mesure sur les requérants et, au demeurant, le jeune A, en l'évaluant à hauteur d'une somme de 800 euros. La commune de Sainte-Tulle sera condamnée au versement de cette indemnité  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Tulle la somme de 1 500 euros à verser à M. C et Mme E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. C et Mme E, qui ne sont pas les parties perdantes. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La commune de Sainte-Tulle est condamnée à verser la somme de 800 (huit cents) euros à M. C et Mme E. 
 Article 2 : La commune de Sainte-Tulle versera à M. C et Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Sainte-Tulle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme B E et à la commune de Sainte-Tulle. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. OLLIVAUX 
 La présidente, 
 Signé 
 M. LOPA DUFRENOT 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,