TA13 · 1ère Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, complétée par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, M. C D A, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022, notifié le 20 avril 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la notification irrégulière de l'arrêté, à défaut d'avis de passage délivré par les services postaux, n'a pu faire courir le délai de recours contentieux ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme dès lors que le nom et la qualité de l'auteur sont illisibles ;  
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2022. 
 Un mémoire présentée pour M. A par Me Carmier, a été enregistré le 18 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Par une décision du 16 août 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D A, ressortissant égyptien né le 24 octobre 1980, déclare être entré en France le 3 août 2019 et s'y être maintenu continuellement depuis. Sa première demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français a été rejetée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 février 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français. A la suite de l'annulation de cet arrêté par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 25 janvier 2021, M. A a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 26 janvier 2022. Le 23 novembre 2021, il en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'une fille de nationalité française, née le 30 août 2019 de sa relation avec Mme B, ressortissante française, et qu'il a reconnue par anticipation le 14 mars 2019. S'il est constant que la vie commune du requérant avec sa compagne et leur enfant a cessé au cours de l'année 2020, il verse à l'instance des factures d'achats et des tickets de caisse établis entre novembre 2019 et janvier 2022, portant sur des achats réguliers de lait infantile, de produits alimentaires divers et d'articles de puériculture. M. A a par ailleurs saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille en janvier 2021 afin de voir fixées les règles relatives à l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Par jugement du 20 janvier 2022, le juge aux affaires familiales a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, donné un droit de visite et d'hébergement au père, et fixé la contribution de ce dernier à l'entretien et à l'éducation de sa fille à soixante-dix euros par mois. M. A établit avoir adressé à la mère de sa fille des virements mensuels d'un tel montant à compter du mois de février 2022. Si l'intéressé ne justifie pas de revenus stables, sa contribution à l'entretien de l'enfant doit ainsi être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme répondant aux conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 371-2 du code civil. Le requérant justifie également, notamment par la production de nombreuses photographies depuis la naissance de l'enfant, entretenir des liens affectifs avec sa fille. Enfin, si la circonstance que Mme B ait déposé plainte à deux reprises en 2020 contre M. A amène à relativiser les termes positifs de l'attestation rédigée par l'intéressée le 29 juillet 2020 dont se prévaut le requérant, elle ne saurait en revanche infirmer les éléments, non utilement contredits, démontrant la participation continue de M. A à l'éducation et à l'entretien de sa fille, en dernier lieu dans les conditions fixées par le juge aux affaires familiales. Dans ces conditions, en refusant de renouveler la carte de séjour dont M. A était titulaire en qualité de parent d'enfant français, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres 
 moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler la carte de séjour 
 dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de 
 destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et eu égard au motif d'annulation retenu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A une carte de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Carmier, avocat de M. A, de la somme de 1 200 euros. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, le recouvrement en tout ou partie de cette somme vaudra renonciation à percevoir, à due concurrence, la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 mars 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A une carte de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Me Carmier, avocat de M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A, à Me Sylvain Carmier et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Felmy, première conseillère,  
 - Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. HamelineL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. Felmy 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière