TA67 · Reconduite à la frontière — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 
 24 octobre 2022, M. A F, actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il a déposé une demande d'asile en Suisse ; 
 - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - la décision est contraire à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - la décision est contraire à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - il présente des garanties suffisantes de représentation ; 
 Sur le pays de renvoi : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - cette décision se fonde sur une décision illégale ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation en raison de ses problèmes de santé et de la durée de l'interdiction ; 
 - elle est contraire au principe de libre circulation ; 
 - elle méconnaît le droit de demander l'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E C en application de l'article 
 L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, magistrat désigné ; 
 - les observations de : 
 * Me Clausmann, représentant M. F, qui rappelle le parcours du requérant et notamment sa situation familiale et ses problèmes de santé ; 
 * M. F, assistée de Mme D, interprète en langue géorgienne. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 1. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme H B, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I G, directeur de la réglementation, tous actes et décisions relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice d'incompétence des décisions contestées doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré du défaut d'interprète lors de la notification des décisions contestées doit être écarté comme inopérant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". 
 4. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée. 
 5. En deuxième lieu, le requérant soutient que le préfet du Haut-Rhin aurait dû saisir les autorités suisses d'une demande de reprise en charge en raison de la demande d'asile qu'il soutient avoir déposé dans ce pays. Le requérant n'en apporte toutefois aucune preuve, se limitant à produire un document daté du 1er septembre 2022 des autorités suisses aux termes desquels il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire suisse. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol aggravé commis à deux reprises, vol à l'étalage et vol avec violences et tentative de vol. Dans ces conditions, compte tenu du caractère répété de ces infractions, la menace à l'ordre public est établie. Le moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, le requérant invoque la méconnaissance de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en se prévalant de sa convocation devant le tribunal judiciaire de Tulle le 14 février 2023. Il n'est toutefois pas établi que le requérant ne pourrait se faire représenter à cette occasion. Le moyen doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, si le requérant invoque ses problèmes de santé, il se borne à des déclarations, sans apporter aucun élément factuel et objectif permettant d'en apprécier la nature et l'étendue. Le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision relative au délai : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ". 
 10. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs qu'au point 7. 
 11. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le requérant ne représenterait pas une menace à l'ordre public doit être écarté pour les mêmes motifs qu'au point 6.  
 12. En troisième lieu, si M. F soutient que le risque de fuite n'est pas établi, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a entamé aucune démarche en vue de la régularisation de son séjour depuis son entrée en France et qu'en toute hypothèse, il n'établit pas disposer d'une quelconque résidence effective ou permanente. Le moyen doit être écarté. 
 Sur le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée, notamment sous l'angle des risques encourus dans le pays d'origine. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en 2015, n'apporte aucun élément de nature à établir la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'il se prévaut de problèmes de santé, il n'en apporte aucune preuve. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 17. En premier lieu, la décision contestée mentionne la durée de présence du requérant en France, l'absence de liens stables, et le fait qu'il représente une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, et nonobstant l'absence de mention de l'existence de précédentes mesures d'éloignement, la décision est suffisamment motivée. 
 18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, M. F ne justifie d'aucune circonstance humanitaire au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'établit pas disposer en France de liens privés ou familiaux susceptibles de protection et ne justifie d'aucune intégration particulière. Le moyen doit être écarté. 
 20. En quatrième lieu, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé, il n'est pas établi qu'en fixant à deux ans, sur les trois possibles, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français de M. F, le préfet aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation. Le moyen doit être écarté, de même que, pour les mêmes motifs, celui tiré de l'atteinte disproportionnée au principe de libre circulation. 
 21. En cinquième lieu, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire au requérant de demander l'asile, y compris en France. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. F à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au préfet du Haut-Rhin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Lu en audience publique, le 26 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. C 
 Le greffier, 
 C. Bohn 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. Bohn