TA67 · Reconduite à la frontière — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 
 26 octobre 2022, M.  F K A B, représenté par Me Hentz, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 611-3 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet ne pouvait avoir accès aux fichiers du traitement des antécédents judiciaires ; 
 - les fiches TAJ ne permettent pas d'établir le rapprochement entre les différentes identités ; 
 - le tribunal pour enfants s'est estimé compétent pour le juger ; 
 - le rapport de l'aide sociale à l'enfance est insuffisamment se fonde sur des éléments insuffisants ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. K A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E D en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Hentz, représentant le requérant, qui développe le moyen tiré de l'absence de preuve de la majorité du requérant, et de M. A B, assisté de M. G, interprète assermenté en langue arabe. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. K A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 2. Par un arrêté du 12 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme I C, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. J H, directeur de la réglementation, tous actes et décisions relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que M. H n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 29 septembre 2022, M. K A B a été invité à faire valoir ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement. Le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ". M. K A B soutient qu'il serait mineur en faisant notamment valoir qu'il est actuellement incarcéré au quartier mineur du centre pénitentiaire de Mulhouse et que le préfet du Haut-Rhin n'apporte aucune preuve objective de sa majorité. Le requérant n'apporte toutefois lui-même aucun commencement de preuve de la minorité alléguée, il n'évoque d'ailleurs aucune impossibilité de se procurer des documents d'état-civil pertinents, et il s'est soustrait à la prise de ses empreintes et à tout examen médical. Les conclusions du rapport d'évaluation du 2 août 2022 de l'aide sociale à l'enfance, dont le caractère lacunaire n'est pas établi, indique, en des termes clairs et sans équivoques, que le requérant ne peut être regardé comme étant mineur, compte tenu de son apparence physique et de son comportement. La circonstance que le juge du tribunal pour enfants se soit reconnu compétent à son égard apparaît, dans les circonstances de l'espèce, comme de peu de portée, le juge ayant ainsi relevé l'absence de coopération du requérant, fait part de ses doutes quant à sa minorité et, en conséquence, refusé d'aménager sa peine. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, le requérant ne justifie disposer en France d'aucun lien susceptible de protection. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, le requérant ne justifie d'aucun lien d'ordre privé ou familial et sans même qu'il soit besoin de prendre en compte l'ensemble des fichiers du traitement des antécédents judiciaires versés au dossier, il a été, en dernier lieu, condamné le 21 juin 2022 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage, rébellion et violence. Dans ces conditions, l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas établie. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et dirigé contre les décisions relatives au délai, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. K A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. K A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F K A B et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 L. D 
 Le greffier 
 C. Bohn 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. Bohn