TA78 · 2ème chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2022 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'obligeant à quitter le territoire français avec délai et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature produite ; 
 - il méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 23 octobre 1985, est entré en France le 11 novembre 2015 sous couvert d'un visa C valable du 10 novembre 2015 au 25 novembre 2015. Le 16 mai 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié et s'est vu délivré, dans l'attente, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au                15 novembre 2022. Par arrêté du 4 août 2022 dont il demande l'annulation, le préfet a refusé de faire droit à sa demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.   
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2022-05-12-00005 du 12 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2022-097 du même jour de la préfecture des Yvelines, Mme C D, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 4. L'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.  
 5. Au cas d'espèce, le préfet des Yvelines a examiné l'opportunité d'une mesure de régularisation, sur le fondement du pouvoir discrétionnaire dont il dispose mais a considéré, qu'eu égard à l'utilisation d'une fausse carte d'identité française pour exercer l'emploi pour lequel il produit des bulletins de salaire, il ne pouvait être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre la régularisation de sa situation.  
 6. Le requérant soutient tout d'abord qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de six ans, qu'il est socialement intégré, comme l'indiquent l'attestation du président de l'association Comité de jumelage de la mairie de Drancy et son affiliation au club de football d'Achères. Il soutient ensuite qu'il a travaillé pour la même société SA2M depuis octobre 2020 jusqu'à avril 2022 en tant qu'assistant de gestion, date à laquelle la société a déposé une demande d'autorisation de travail pour son compte afin de le régulariser et de l'embaucher en contrat à durée indéterminée. Il fait ainsi valoir que le fait d'avoir travaillé en utilisant une fausse carte d'identité française, dans le seul but d'obtenir un emploi déclaré et de subvenir à ses besoins, carte qui mentionnait sa véritable identité et qu'il a d'ailleurs remise au préfet, n'écarte en aucun cas la réalité du travail qu'il a effectué au sein de la société SA2M et ne fait pas obstacle à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans la mesure où il remplit les conditions énumérées par la circulaire du 28 novembre 2012. Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour considérer que le préfet des Yvelines a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de son pouvoir discrétionnaire. Au surplus, le préfet fait valoir sans être contesté que la demande d'autorisation de travail formée par son employeur fait mention d'un salaire brut de 1 555 euros au                    14 mai 2022 alors que le SMIC brut s'élevait, en mai 2022, à 1645,58 euros. La circonstance que le requérant produit une deuxième demande d'autorisation de travail de son employeur dans laquelle le salaire brut déclaré s'élève à 1 678,95 euros est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, cette demande, datée du 26 septembre 2022, étant postérieure à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si le requérant se prévaut de nouveau de la durée de sa présence en France, des liens personnels tissés ainsi que de son intégration professionnelle, il n'établit toutefois pas l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine où résident son frère et sa sœur. Par suite, le préfet des Yvelines n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en est de même de ses conclusions à fin d'injonction, de même que de ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Vincent 
 Le président, 
 Signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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