TA31 · Reconduite à la frontière — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Francos, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 novembre 2022, le préfet de la Corrèze conclu au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Zemihi, substituant Me Francos, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les moyens, en produisant à l'audience des pièces faisant état d'un recours du requérant contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - les observations de M. B, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Corrèze n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 20 mars 1980 à Ait Ishak (Maroc), a fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée le 10 mars 2022, à titre de peine complémentaire, par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Corrèze a fixé le Nicaragua en tant que pays de renvoi en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français. Par un nouvel arrêté du 20 septembre 2022, la même autorité a pris, à l'encontre de M. B, une décision en des termes identiques en substituant le Maroc au Nicaragua en tant que pays de renvoi. Le tribunal administratif de Toulouse, par un jugement du 16 novembre 2022, a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022 et a annulé l'arrêté du 20 septembre 2022. Le 25 novembre 2022, le préfet de la Corrèze a pris un nouvel arrêté à l'encontre de l'intéressé fixant le Maroc en tant que le pays de renvoi en exécution de sa peine d'interdiction judiciaire du territoire français. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". L'article L. 721-4 de ce code dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Enfin   aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de celles produites lors de l'audience, que M. B a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 octobre 2021 et qu'il a introduit un recours contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile. A cet égard, il ressort d'un courrier de la Cour nationale du droit d'asile daté du 6 janvier 2022, envoyé au requérant alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan, que l'examen de l'affaire portant sur son recours, initialement enregistré au rôle d'une audience prévue le 5 janvier 2022, a été reporté à une date ultérieure. Par suite, en l'absence d'éléments complémentaires, et dès lors qu'en application des dispositions citées au point précédent le demandeur qui a présenté un tel recours n'a plus le droit de se maintenir sur le territoire français qu'à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ou le cas échéant, de la date de notification de l'ordonnance rejetant ce recours, le préfet de la Corrèze, qui n'indique pas avoir recherché les informations auxquelles il avait accès sur la demande d'asile de l'intéressé, et qui ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre une décision fixant comme pays de renvoi le pays dont le requérant a la nationalité s'il n'a pas encore été statué sur cette demande, ne démontre pas, en s'abstenant de répondre sur ce point, que cette demande a été définitivement rejetée. Il s'ensuit que l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen de la situation du requérant. Le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit ainsi être accueilli.    
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 25 novembre 2022 en tant qu'il fixe le Maroc comme pays de destination en exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français à laquelle il a été condamné, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 7. Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Francos à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Francos la somme de 1 250 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 8. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Corrèze du 25 novembre 2022 est annulé en tant qu'il fixe le Maroc comme pays de destination. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 250 euros à Me Francos, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Francos renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Francos et au préfet de la Corrèze. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle.  
 Lu en audience publique le 30 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. C      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet de de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,