TA67 · Juge unique (1) — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 octobre et  
 11 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022 la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Berry, représentant Mme B. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante géorgienne, née le 28 avril 1951, est entrée en France le 28 janvier 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 15 mars 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par décision du 20 juillet 2021, notifiée le 28 juillet 2021. Par arrêté du  
 27 septembre 2022 la préfète du Bas-Rhin n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité, le 30 mai 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dont l'instruction était toujours en cours à la date de la décision contestée. 
 3. En prenant à l'encontre de Mme B l'arrêté attaqué sur le seul fondement du rejet définitif par la CNDA sans relever qu'une demande de titre de séjour était en cours d'examen auprès de ses services, la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'un défaut d'examen. La préfète ne pouvait pas davantage faire obligation de quitter le territoire à la requérante dès lors que l'instruction de la demande d'admission au séjour était toujours pendante à la date de l'arrêté attaqué. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 27 septembre 2022 prise par la préfète du Bas-Rhin à son encontre. Par voie de conséquence, la décision du même jour fixant le pays de destination doit également être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard aux motifs du présent jugement, son exécution implique seulement le réexamen de la situation de Mme B. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, pendant ce délai, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros hors taxe à verser à Me Berry, avocat de Mme B, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'arrêté du 27 septembre 2022 de la préfète du Bas-Rhin est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, pendant ce délai, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à Me Berry une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, à Me Berry et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 T. GROSLe greffier, 
 S. BRONNER        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les 
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2206793