TA31 · 2ème Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 24 avril 2023, Mme H N F, Mme K C, M. A F, Mme D F, M. G F, M. I F, représentés par Me Rotger, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet à leur verser une somme totale d'un montant de 105 960 euros en réparation des préjudices qu'ils imputent à la prise en charge M B du 7 juillet au 9 juillet 2019 pour une cure de prolapsus urogénital ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la prise en charge M B par le centre hospitalier n'a pas été conforme aux règles de l'art dès lors que les experts ont relevé l'absence de mesure de prévention du risque thrombotique et une désorganisation des services de l'établissement hospitalier ;  
 - le montant total des préjudices subis par les filles, petits-enfants et gendre de la victime s'élève à 105 960 euros, soit :  
 ' en ce qui concerne les préjudices subis par Mmes H F et K C en leur qualité d'ayant-droit 15 000 euros au titre des souffrances endurées par M B, évaluées à 3/7 par l'expert.  
 ' en ce qui concerne les préjudices propres aux requérants :  
 * 3 800 euros au titre des frais d'obsèques ; 
 * 2 160 euros au titre des honoraires pour l'assistance d'un médecin conseil ; 
 * s'agissant de Mmes H F et K C, filles M B : 25 000 euros chacune au titre de leur préjudice d'affection ; 
 * s'agissant de Mme D F et MM G et I F, petits-enfants M B : 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection ; 
 * s'agissant de M. A F, gendre M B : 5 000 euros au titre de son préjudice d'affection. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn informe le tribunal qu'elle n'entend pas intervenir à l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, représenté par la SCP Daumas, conclut à ce que les prétentions indemnitaires formulées par les consorts F et C soient ramenées à de plus justes proportions, au rejet de la demande indemnitaire présentée par M. A F et à ce que la somme mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit limitée à un montant de 1 000 euros.  
 Il fait valoir que :  
 - il s'en rapporte à l'appréciation du tribunal s'agissant de l'engagement de sa responsabilité ; 
 - le préjudice moral subi par M B en raison d'une angoisse de mort imminente n'est pas établi dès lors qu'elle est décédée immédiatement d'une embolie pulmonaire massive ; la somme allouée au titre des souffrances qu'elle a endurées ne saurait excéder un montant de 3 000 euros ; 
 - l'indemnisation du préjudice d'affection ne saurait excéder la somme de 4 000 euros chacune s'agissant de Mmes H F et K C et la somme de 2 000 euros chacun s'agissant de Mme D F et MM G et I F ; le préjudice d'affection de M. A F n'est pas établi ; 
 - les frais d'assistance à expertise ne sont justifiés par les requérants qu'à hauteur de 720 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme E - Le Guillou, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Yasffy, représentant les consorts F et C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 juillet 2019, M B, alors âgée de 79 ans, a été hospitalisée au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (CHICM) en raison d'un prolapsus urogénital intravaginal avec une urétéro-hydronéphrose importante prédominante à droite et un résidu post mictionnel modéré. Le 8 juillet 2019, M B a subi une intervention chirurgicale en trois étapes successives consistant en une hystérectomie interannexielle première, un refoulement de la cystocèle et mise en place d'une bandelette sous-urétérale et une colpo-périnéorraphie postérieure avec suspension du dôme vaginal selon la technique de Richter.  Le 9 juillet 2019, à 14h30 M B, qui restait hospitalisée, a été victime, en se déplaçant dans sa chambre, d'un malaise brutal, qui a justifié l'intervention des réanimateurs. Après un échec des manœuvres de réanimations, M B est décédée à 16h34 des suites d'une embolie pulmonaire massive. Mmes F et C, ses filles, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a désigné, le 22 mai 2020, deux experts, dont le rapport rendu le 1er juillet 2020, a ensuite été complété. La CCI a rendu le 6 juillet 2021 un avis concluant que le décès de Mme B est imputable à un accident médical fautif dans le cadre de sa prise en charge par le CHICM. Les filles, petits-enfants et gendre M B ont adressé le 25 juillet 2022 une demande indemnitaire préalable au CHICM, qui est restée sans réponse. Les consorts F et C demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier à leur verser la somme totale de 105 960 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment imputables aux fautes commises dans la prise en charge M B du 7 juillet au 9 juillet 2019. 
 Sur la responsabilité du CHICM : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'indication opératoire, décrite au point 1, était justifiée par la présence d'un prolapsus urogénital intravaginal avec une urétéro-hydronéphrose importante prédominante à droite et un résidu post mictionnel modéré. Toutefois, il résulte de cette même pièce qu'Aline B a été hospitalisée, en post opératoire au sein du service de chirurgie digestive du CHICM, service surchargé et dont le personnel soignant était peu familiarisé avec ce type de chirurgie pelvienne. En outre, alors que les risques de thrombose post-opératoire de ce type de chirurgie sont bien connus, aucune prescription de bas de contention, dont le port est pourtant recommandé avant l'installation sur la table d'opération en raison de la durée de l'intervention et de la position de la patiente au cours de cette intervention, n'a été effectuée. Les experts ont également relevé l'absence de prescription d'anti coagulant (HPBM) à dose prophylactique et l'oubli de cette prescription en raison d'une panne de l'ordinateur de bloc. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le suivi pré et post opératoire M B, qui a été prise en charge dans un service non spécialisé dans la chirurgie pelvienne et a été autorisée à se lever le lendemain de son intervention chirurgicale, alors que ni bas de contention ni anti coagulant ne lui avaient été prescrits, n'a pas été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science. Par suite, la responsabilité du CHICM est engagée à raison des fautes médicales commises dans le suivi pré et post opératoire M B.  
 Sur l'indemnisation des préjudices : 
 4. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation, auquel cas d'ailleurs ce décès peut être pris en compte au titre du droit à réparation des proches de la victime. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées et la douleur morale éprouvée par M B du fait de la conscience d'une mort imminente : 
 5. Le droit à réparation du préjudice résultant pour la victime de la douleur morale qu'elle a éprouvée du fait de la conscience d'une mort imminente constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. Il en va de même pour ce qui concerne les douleurs physiques que la victime a pu subir. A ce titre, il résulte de l'instruction qu'Aline B, qui a été victime d'un malaise brutal en se levant pour se déplacer le lendemain de l'intervention, a présenté des signes d'hypotension, des sueurs et une dyspnée, a eu pleine conscience de la gravité de son état, qui ne pouvait que provoquer une angoisse extrême, et a supporté des douleurs estimées à 3 sur une échelle de 1 à 7 par l'expert judiciaire. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 6 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices propres des consorts F et C : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 Quant aux frais d'obsèques :  
 6. Les victimes indirectes ont droit à être indemnisées des frais engagés pour donner une sépulture décente à la victime, pourvu qu'ils ne soient pas excessifs ni dépourvus de lien de causalité directe avec les fautes commises. Mmes H N F et K C, établissent avoir exposé des frais funéraires dont le montant s'élève à 3 800 euros. Il ne résulte pas de l'instruction que ces frais seraient excessifs ou présenteraient un caractère somptuaire, dans ces conditions, elles sont fondées à en demander le remboursement. 
 Quant aux frais divers : 
 7. Mmes H N F et K C justifient avoir exposé des frais de médecin conseil afin de procéder à l'analyse du dossier médical M B et de les assister au cours des opérations d'expertise pour un montant total de 2 160 euros. Il résulte plus particulièrement de l'instruction que la première facture, d'un montant de 720 euros a été acquittée par Mme H N F. En revanche, la seconde facture, d'un montant de 1 440 euros ne mentionne pas l'identité de la personne qui s'en est acquittée, il y a donc lieu de retenir que cette seconde facture a été acquittée par les deux filles de la victime. Dans ses conditions, il y a lieu d'indemniser Mme H N F à hauteur de 1 440 euros et Mme K C à hauteur de 720 euros. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 
 Quant au préjudice d'affection subi par Mmes H F et K C : 
 8. Si Mmes H F et K C ne précisent pas l'intensité des liens qu'elles entretenaient avec leur mère, il résulte de l'instruction que Mme H F était présente auprès de sa mère au moment du malaise ayant précédé son décès et qu'elle a ainsi assisté aux derniers instants de la victime. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par les filles de la victime en l'évaluant à la somme de 6 000 euros pour chacune d'entre elles. 
 Quant au préjudice d'affection subi par Mme D F et MM G et I F : 
 9. En l'absence de démonstration de l'existence d'une relation d'une particulière intensité avec leur grand-mère il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme D F et MM G et I F, petits-enfants de la victime, en l'évaluant à la somme de 2 000 euros pour chacun d'entre eux. 
 Quant au préjudice d'affection subi par M. A F : 
 10. Il résulte de l'instruction que M. A F, gendre M B depuis le 2 août 1986, entretenait un lien affectif particulier avec cette dernière et la voyait régulièrement. Son préjudice d'affection est ainsi établi et peut être évalué à la somme de 2 000 euros.  
 Sur les dépens : 
 11. Aucun dépens n'ayant été exposé au cours de cette instance, les conclusions présentées à ce titre par les requérants ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CHICM, qui est dans la présente instance la partie perdante, la somme globale de 1 500 euros au profit des requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet est condamné à verser à Mmes H F et K C une somme de 6 000 euros en leur qualité d'ayants-droits M B, une somme de 9 340 euros à Mme H N F en sa qualité de victime indirecte, une somme de 8 620 euros à Mme K C en sa qualité de victime indirecte et une somme de 2 000 euros chacun à Mme D F, MM G et I F et A F en leur qualité de victime indirecte. 
 Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet versera une somme totale de 1 500 euros aux consorts F et C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme H N F, Mme K C, M. A F, Mme D F, M. G F, M. I F, au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, et à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Viseur-Ferré, présidente, 
 - Mme Préaud, conseillère, 
 - Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PÉANLa présidente, 
 C. VISEUR-FERRÉ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,