TA95 · 2ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, assortie de pièces complémentaires déposées le 20 mai 2022, M. B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour:  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 
 - elle est illégale, dès lors que la décision de refus de titre de séjour qui la fonde est elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huon, président-rapporteur,  
 - et les observations de Me Garcia, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité malienne, est entré en France le 31 janvier 2008 selon ses allégations. Le 19 novembre 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 février 2019, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 7 mars 2019, M. A demandait l'annulation de cet arrêté. Par un jugement n°1902960 en date du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette requête. Le 1er juillet 2020, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 8 avril 2022, le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". L'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (). ". 
 3. En l'espèce, aux termes de son arrêté, le préfet du Val-d'Oise a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de M. A, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Il a enfin énoncé des éléments suffisants sur sa situation familiale en relevant qu'il n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans et où résident sa fille mineure, sa mère et sa fratrie. Il a enfin mentionné le fait que M. A avait déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 8 février 2019 à laquelle il s'était soustrait. Dans ces conditions, le préfet, qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été, comme en l'espèce, rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs. Les deux décisions en cause comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent leur fondement et sont dès lors suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. 
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".  
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, en principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés par la loi.  
 7. Pour contester la décision de refus de titre de séjour du préfet du Val d'Oise, M. A se prévaut de la durée de sa présence en France et de son insertion professionnelle. Toutefois, d'une part, M. A, célibataire et sans charge de famille, qui ne se prévaut d'aucune perspective d'avenir particulière, ne justifie pas d'une intégration sociale et professionnelle stable en France et ne fait précisément état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 36 ans et où résident sa mère et sa fratrie. Par suite, en estimant que la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas davantage au regard de motifs exceptionnels, la durée du séjour ne constituant pas de tels motifs, le préfet du Val d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement, le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 10.  En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. A soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français doit être rejeté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 8 avril 2022. Par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées, de même, et en tout état de cause, que celles tendant à la condamnation de l'État aux entiers dépens, en l'absence de dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Huon, président ; 
 - Mme Colin, premier conseiller ; 
 - Mme Cuisinier Heissler, premier conseiller ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 C. Colin        
 Le président, 
 signé 
 C. Huon        
 La greffière, 
 signé 
 A. Tainsa 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206730