TA67 · 4ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 11 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal  d'annuler la délibération du 20 septembre 2022 du conseil municipal de Lauterbourg, relative à l'installation des commissions communales, en tant qu'elle fixe la composition des commissions " Finances et budget ", " Temps libre ", " Sports et Monde associatif ", " Environnement -Economies d'énergies - Développement économique ", " Sécurité routière ", " Tourisme-Evènementiel ", " Urbanisme ", " Fleurissement ", " Communication " et " Patrimoine et bâtiments communaux ". 
 Elle soutient que :  
 - la composition des commissions communales est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'élection des adjoints ; 
 - en ce qui concerne les commissions " Sports et Monde Associatif ", " Environnement-Economies d'énergies - Développement économique " et " Sécurité routière ", la délibération attaquée est irrégulière en ce qu'elle ne permet pas de distinguer les membres titulaires des membres suppléants et qu'elle ne précise pas leur rôle ; 
 - à l'exception de lacommission " Finances et budget ", la composition des autres commissions communales méconnaît les dispositions de l'article L. 2541-8 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle prévoit la possibilité d'y associer des personnes extérieures au conseil municipal.  
 La requête a été communiquée à la commune de Lauterbourg, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A B, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de la préfète du Bas-Rhin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète du Bas-Rhin. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Bas-Rhin et à la commune de Lauterbourg.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
   
 L. B 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,