TA44 · 2ème Chambre — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme A D B, représentée par Me Neve, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation des dispositions des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a délivré un titre de séjour à la requérante. 
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2013, Mme B, représentée par Me Neve, indique au tribunal ne pas s'opposer pas au non-lieu à statuer mais maintenir ses conclusions au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative. 
 Me B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 07 juin 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Par sa requête, Mme B, ressortissante ivoirienne née le 27 juillet 1977, demande l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
   Sur le non-lieu à statuer :  
   2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme B s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire valable du 7 octobre 2022 au  
 6 octobre 2023 par le préfet de la Loire-Atlantique. Le préfet doit dès lors être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré l'arrêté attaqué. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
   Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
   1. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre la charge de l'Etat, la somme dont Mme B demande le versement à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Neve et au préfet de la  
 Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, président, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 P-E. C 
 La présidente, 
 C. LOIRATLa greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,