TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme C E en sa qualité de représentante légale de l'enfant Noéline Ann, représentée par Me Carole Krieger Junger, demande à la juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les éventuels préjudices subis par sa fille suite à sa prise en charge par le centre hospitalier Sélestat-Obernai à partir du 25 septembre 2021. Elle demande en outre que les éventuelles allocations provisionnelles ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative soient mises à la charge du centre hospitalier Sélestat-Obernai. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin déclare ne pas s'opposer aux opérations d'expertise.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, le centre hospitalier Sélestat-Obernai, représenté par Me Gilles Cariou, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule les réserves et protestations d'usage. Il demande en outre que les missions d'expertise soient confiés à un médecin spécialisé en chirurgie orthopédique et que les éventuelles allocations provisionnelles soient mises à la charge de la requérante. Enfin, il demande que la requérante soit déboutée de sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les pièces jointes à la requête ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A D en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme C E entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives aux allocations provisionnelles : 
 3. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, de faire droit aux conclusions de Mme C E et du centre hospitalier Sélestat-Obernai visant à mettre l'avance des frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge des parties en application de ces dispositions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Dr F B, chirurgien orthopédique, exerçant au 6 rue François Epailly à Strasbourg (67000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1° décrire l'état de santé antérieur de l'enfant Noéline Ann, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à l'enfant Noéline Ann au sein du centre hospitalier Sélestat-Obernai; convoquer contradictoirement tous sachants ; 
 2° décrire les conditions dans lesquelles l'enfant Noéline Ann a été admise et soignée au sein du centre hospitalier Sélestat-Obernai ;  
 3° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 4° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 5° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 6° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, le suivi d'opération ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 7° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable au centre hospitalier Sélestat-Obernai ; 
 8° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 9° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 10° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à l'enfant Noéline Ann une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 11° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 
 12° se prononcer sur l'existence de tout préjudice (physique, moral, esthétique, sexuel) subi, par l'enfant Noéline Ann résultant des potentiels manquements du centre hospitalier Sélestat-Obernai ; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent résultant de ces séquelles et de ces manquements ;  
 13° dire si l'état de santé de l'enfant Noéline Ann est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de l'enfant Noéline Ann ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 14° indiquer si l'état de santé de l'enfant Noéline Ann justifiait lors de la consolidation ou justifie encore aujourd'hui l'assistance d'une tierce personne de façon constante ou occasionnelle, spécialisée ou non, en décrivant les besoins, et se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, ou autres fournitures particuliers pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; 
 15° déterminer les frais médicaux et débours (assistance d'une tierce personne, appareillages, fournitures, soins particuliers) en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement du centre hospitalier Sélestat-Obernai en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ;  
 16° donner un avis médical sur la possibilité ou non pour l'enfant Noéline Ann de continuer à se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir ;  
 17° lors de la première réunion d'expertise, l'expert présentera aux parties une estimation des frais d'expertise à but indicatif. Cette évaluation pourra évoluer en cours d'enquête en fonction de sa complexité, mais permettra aux parties et à l'expert de s'entendre sur un socle de base des frais d'expertise.  
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 31 mai 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, au centre hospitalier Sélestat-Obernai, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et au Dr. Jean-Claude B, expert.  
 Fait à Strasbourg, le 24 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 A. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,