TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Salen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Panissières le fil d'or de communiquer à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les éléments requis pour qu'elle puisse poursuivre la procédure de mise en retraite pour invalidité, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre à l'EHPAD de Panissières le fil d'or de le placer dans une position statutaire régulière et de reprendre le versement de son demi-traitement, sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD de Panissières le fil d'or la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il existe une situation d'urgence liée au fait qu'en raison de son absence de position statutaire, il ne perçoit plus qu'une somme de 311,10 euros par mois, ce qui le place dans une situation de précarité financière ; il ne peut par ailleurs percevoir une pension de retraite tant que l'EHPAD n'a pas effectué les démarches qui lui incombent ;  
 - alors que la CNRACL a été saisie le 16 octobre 2019, il ne peut percevoir de pension de retraite en raison du caractère incomplet de son dossier ; il appartient à l'EHPAD le fil d'or de fournir à la CNRACL les documents nécessaires ;  
 - aune décision n'étant intervenue à l'issue de son dernier placement en disponibilité d'office, pour la période du 1er janvier au 11 juillet 2022, il ne bénéficie d'aucune position statutaire ; il n'a perçu qu'une somme de 311,10 euros au titre du mois de juillet 2022 et aucune rémunération au titre du mois d'août 2022.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, l'EHPAD de Panissières le fil d'or, représenté par le Selarl BLT Droit public, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence n'est pas établie, s'agissant de la communication à la CNRACL des documents nécessaires à la poursuite de la demande de mise en retraite pour invalidité ; cette situation a en effet été créée par M. B, qui n'a pas transmis les éléments sollicités par l'établissement ;  
 - un arrêté de placement du requérant en position de disponibilité d'office avec demi-traitement à partir du 12 juillet 2022 a été pris le 14 septembre 2022, et la situation financière de l'intéressé a été régularisée sur sa fiche de paie de septembre 2022, de sorte qu'il n'y a pas de situation d'urgence ; par ailleurs, le tribunal ne pourrait sur ces points ordonner une mesure sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;  
 - la demande relative à l'envoi de documents à la CNRACL n'est pas utile, puisque seul le comportement de M. B est à l'origine de cette situation ; il en est de même de ses demandes tendant à son placement dans une position régulière et au versement de son demi-traitement, dès lors que l'EHPAD a régularisé la situation.  
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, qui n'a pas été communiqué, M. B persiste dans ses conclusions en portant sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 2 800 euros.  
 Il soutient en outre que contrairement à ce que soutient l'EHPAD, il a transmis l'ensemble des pièces nécessaires en temps voulu ; l'EHPAD n'ayant pris son arrêté du 14 septembre 2022 et n'ayant versé ses salaires qu'en raison du recours qu'il a introduit, il y a lieu de majorer sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par arrêté du 14 septembre 2022, intervenu en cours d'instance, l'EHPAD de Panissières le fil d'or a placé M. B en disponibilité d'office à compter du 12 juillet 2022, dans l'attente de l'avis de la CNRACL. Par ailleurs, la situation financière du requérant a été régularisée à compter du 12 juillet 2022 sur sa fiche de paie du mois de septembre 2022. Le litige a ainsi perdu son objet dans cette mesure et il n'y a en conséquence plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'établissement de placer M. B dans une position statutaire régulière et de lui verser son demi-traitement.  
 3. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment du courrier adressé le 27 décembre 2019 par la CNRACL que l'EHPAD avait transmis le dossier du requérant, à l'exception de la demande de pension d'invalidité signée par l'intéressé, qui était nécessaire à la constitution de son dossier. Alors que l'EHPAD justifie par ailleurs avoir sollicité à trois reprises M. B, entre septembre et novembre 2019, afin qu'il envoie cette pièce, il ne résulte pas de l'instruction qu'il l'aurait fait. Il ne résulte pas plus de l'instruction que le requérant aurait par la suite effectué une quelconque démarche en vue de faire avancer le traitement de son dossier. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme s'étant placé lui-même dans la situation de précarité qu'il invoque. Au demeurant, et dès lors que le requérant est désormais placé jusqu'à l'avis de la CNRACL en position de disponibilité d'office avec paiement d'un demi-traitement, il ne justifie pas remplir la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. Par suite, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'EHPAD de Panissières le fil d'or de communiquer à la CNRACL les éléments requis pour que cette dernière puisse poursuivre la procédure de mise en retraite pour invalidité doit être rejetée.  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B tendant à la mise à la charge de l'établissement défendeur d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par l'EHPAD de Panissières à l'encontre de M. B, qui n'est pas partie perdante.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'EHPAD de Panissières le fil d'or de placer M. B dans une position statutaire et de lui verser son demi-traitement. 
 Article 2 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'EHPAD de Panissières le fil d'or. 
 Fait à Lyon, le 3 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,