TA78 · 5ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de l'Essonne a affecté son fils B A au collège Paul Eluard à Vigneux-sur-Seine (Essonne) et refusé sa demande d'affectation, à titre dérogatoire, au collège Henri Wallon, ensemble la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le DASEN a rejeté son recours gracieux. 
 Elle soutient que : 
 - elle exerce les fonctions de directrice de l'école élémentaire Edouard Herriot, située dans le secteur du collège Henri Wallon, dans lequel ont été scolarisés ses quatre premiers enfants ; la sœur aînée d'Antony, Justine, est scolarisée à l'établissement Henri Wallon, qui est situé à proximité de son lieu de travail ; le refus qui lui a été opposé lui impose des contraintes excessives et la place dans une " situation professionnelle délicate " ; l'éloignement de son fils B de ses amis ainsi que de sa sœur est de nature à provoquer, pour celui-ci, une " angoisse ", au cours d'une " année importante " pour la suite de sa scolarité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. Elle fait valoir que l'élève B A a été affecté, à titre dérogatoire, au collège Henri Wallon de Vigneux-sur-Seine (Essonne). 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, Mme A fait valoir qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de l'Essonne a affecté son fils B A au collège Paul Eluard à Vigneux-sur-Seine (Essonne) et refusé sa demande d'affectation, à titre dérogatoire, au collège Henri Wallon, ensemble la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le DASEN a rejeté son recours gracieux. 
 2. Par courrier du 22 septembre 2022, enregistré au greffe du tribunal le 26 septembre 2022, Mme C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse  
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du  11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Florent, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. D 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. Delage La greffière, 
 Signé 
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.