TA35 · Eloignement urgent — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, à 16 h 56, M. H F, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;  
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ;  
 - les décisions comprises dans l'arrêté sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 24 décembre 2022, le vice-président désigné du tribunal judiciaire de Rennes, suppléant le juge des libertés et de la détention, empêché, a prolongé pour une durée de 28 jours à compter du 24 décembre 2022 à 12 h 05 le placement en rétention administrative de M. F ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Paulet-Prigent, avocate de permanence, représentant M. F, qui a fait valoir à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation, que M. F est toujours étudiant, qu'il a bénéficié d'une exonération exceptionnelle des frais d'inscription à l'université de Rennes 2 au titre de l'année 2022/2023, qu'il a de la famille en France et qu'il devrait pouvoir bénéficier d'un hébergement d'urgence, et qui a soulevé un moyen nouveau tiré de ce qu'il encourt un risque pour sa vie en cas de retour au Tchad ; 
 - les observations de M. E, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, 
 - les explications de M. F, qui a indiqué qu'il désire continuer d'étudier en France et que sa demande d'asile, présentée sur les conseils d'un ami, reposait sur une histoire inventée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. F, qui est un ressortissant tchadien né 1997, est entré en France régulièrement le 30 décembre 2018, en possession d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de type D " étudiant " valide du 18 décembre 2018 au 18 décembre 2019. Le 4 février 2019, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cette demande d'asile a été rejetée, le 24 octobre 2019, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a également rejeté, le 19 août 2020, la demande de réexamen présentée par M. F. Le 9 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision de l'OFPRA du 19 août 2020. Le 7 décembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'obliger M. F à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Tchad comme pays de destination. Le recours en annulation formé par M. F contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du président du tribunal du 17 février 2022 (n° 2200129).           M. F a été interpellé le 21 novembre 2022 et placé en garde à vue pour les faits de non-respect de la mesure d'assignation à résidence, dont il faisait alors l'objet. Il a été interpellé, une nouvelle fois, le 22 décembre 2022 et placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour. Par l'arrêté attaqué du 22 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'obliger M. F à quitter le territoire français, de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, de lui interdire le retour sur ce territoire pendant une durée d'un an et a fixé le Tchad comme pays de renvoi. 
 2.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () /2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. () ". 
 3.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 4.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (). ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / ().". 
 5.  Aux termes de l'article L. 612-12 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". 
 6.  En premier lieu, par un arrêté du 19 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine du même jour, le préfet de ce département a donné à Mme G D, adjointe au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté contesté, délégation afin de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C A, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire, les interdictions de retour et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 7.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'obliger M. F à quitter le territoire français, de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, de fixer le pays de renvoi, de lui interdire le retour sur le territoire français et de fixer à une année la durée de cette interdiction. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de sa motivation ne peut qu'être écarté. 
 8.  En troisième lieu, si M. F doit être regardé comme soutenant que la décision portant obligation de quitter le territoire, la décision lui refusant un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation, ces moyens sont dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent par suite être écartés. 
 9.  En quatrième lieu, en faisant valoir qu'il est actuellement inscrit en deuxième année de licence " langue étrangère appliquées " à l'université de Rennes 2 et qu'il est arrivé en France régulièrement il y a quatre ans, M. F n'établit pas que des circonstances humanitaires, au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, font obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. En fixant à une année la durée de cette interdiction, après avoir relevé que M. F, qui est célibataire et sans enfant, est entré récemment en France, qu'il ne justifie pas avoir de liens personnels et familiaux en France alors qu'il déclare que sa mère et ses frères et sœurs résident au Tchad, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas respecté l'arrêté portant obligation de quitter le territoire du 7 décembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas fait un inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10.  En cinquième lieu, M F, qui soutient qu'un retour au Tchad l'expose à un risque d'atteinte à sa vie, peut être regardé comme invoquant, à l'appui des conclusions de sa requête en annulation de la décision fixant le pays de renvoi, la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne fait toutefois état d'aucun élément démontrant qu'il encourt en cas de retour au Tchad un risque de peines ou traitements inhumains et dégradants, mais a, au contraire, indiqué à l'audience que sa demande d'asile était abusive et reposait sur une histoire inventée avec l'aide d'un ami. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H F et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Lu en audience publique le 27 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.