TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a déclaré irrecevable son recours introduit à l'encontre de l'avis des sommes à payer émis le 28 avril 2022 pour le recouvrement d'une créance de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 6 510,14 euros pour la période comprise entre le 1er  août 2017 et le 30 septembre 2019.  
 Il soutient qu'une main courante et qu'une plainte ont été déposées auprès des services respectivement de police et de gendarmerie pour usurpation d'identité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas dirigée contre une décision, la lettre du 9 décembre 2022 ne faisant que rappeler à M. A l'irrecevabilité de ses recours résultant de l'ancienneté de cet indu et des nombreuses explications qui lui ont été délivrées sur les voies et délais de recours et les faits générateurs de sa créance ; 
 - cette requête est de surcroît dépourvue de tout moyen et l'intéressé ne produit aucun élément au soutient de ses allégations ; 
 - en tout état de cause, le requérant n'établit pas avoir, préalablement à l'introduction de sa requête, formé de recours administratif à l'encontre de cet indu, lequel résulte de ce qu'il n'avait pas déclaré ses revenus d'activité salariée et ses allocations chômage ainsi que sa situation de concubinage depuis le 15 juillet 2017 ; par ailleurs, le délai raisonnable d'un an pour introduire un tel recours est de surcroît dépassé alors que l'émission d'un avis des sommes à payer ne fait pas courir de nouveaux les délais de recours contre le bien-fondé d'un trop-perçu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A demande l'annulation de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a déclaré irrecevable le recours introduit à l'encontre de l'avis des sommes à payer émis le 28 avril 2022 pour le recouvrement d'une créance de RSA d'un montant de 6 510,14 euros pour la période comprise entre le 1er  août 2017 et le 30 septembre 2019.  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code qui, en vertu de l'article R. 772-5 dudit code, est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale et du logement : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. En l'espèce, M. A, qui se borne à soutenir qu'une main courante et qu'une plainte auraient été déposées auprès des services respectivement de police et de gendarmerie pour usurpation d'identité, sans produire par ailleurs le moindre élément matériel à l'appui de son allégation, n'a pas répondu à l'invitation du tribunal transmise le 30 janvier 2023 via l'application Télérecours citoyen tendant à ce qu'il renseigne un formulaire prérempli lui permettant de soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée aurait méconnu ses droits et à régulariser ainsi sa requête. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, la requête de M. A doit être rejetée.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 Signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.