TA44 · 10ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme A D veuve B, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D veuve B, ressortissante algérienne née le 10 janvier 1979, a demandé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France à l'autorité consulaire française à Oran (Algérie), laquelle a rejeté sa demande. Par une décision du 13 mars 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire. Par un jugement n° 1905063 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Par une décision du 10 mars 2022, dont la requérante demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a, en exécution de ce jugement, de nouveau refusé de délivrer le visa sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".  Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, / iii) ne fournit pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens, / iv) a déjà séjourné sur le territoire des États membres pendant trois mois au cours de la période de six mois en cours, sur la base d'un visa uniforme ou d'un visa à validité territoriale limitée, / v) fait l'objet d'un signalement diffusé dans le SIS aux fins d'un refus d'admission, / vi) est considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, au sens de l'article 2, point 19, du code frontières Schengen, ou pour les relations internationales de l'un des États membres, et, en particulier, qu'il a fait l'objet, pour ces mêmes motifs, d'un signalement dans les bases de données nationales des États membres aux fins de non-admission, ou / vii) s'il y a lieu, n'apporte pas la preuve qu'il dispose d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide ; / ou / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". 
 3. En se bornant à relever l'existence d'incohérences dans la demande de visa, dont la plupart ne sont au demeurant pas établies, le ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées, qui prévoient une liste limitative de motifs de refus. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait demandé à la demandeuse d'actualiser l'attestation d'assurance maladie versée à l'appui de la demande de visa en vue de justifier de la prise en charge des éventuelles dépenses médicales et hospitalières pour la durée du séjour envisagé. Dans ces conditions, la requérante est également fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve que Mme D justifie d'une assurance médicale de voyage valide, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme D le visa de court séjour sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressée ce visa dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur du 10 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme D le visa de court séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans les conditions exposées au point 5 ci-dessus. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D veuve B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteuse, 
 M. C 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 S. JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,