TA69 · 9ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. D A, représenté par Me Royon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou, à titre subsidiaire, de procéder dans un délai de deux mois au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de le munir avant huit jours d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et fixation de son pays de destination sont insuffisamment motivées ; 
 - le refus de séjour et la mesure d'éloignement qui lui sont opposés sont intervenus en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissent l'intérêt supérieur de son enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et résultent d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à son éloignement ; 
 - l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui est opposé entache d'illégalité les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation de son pays de destination. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022 par une ordonnance du 30 août précédent. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 juillet 2022. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant cambodgien né en 1979, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'arrêté du 20 avril 2022 a été signé par M. Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture, en vertu de la délégation de signature que la préfète de la Loire lui a donnée par un arrêté du 4 mars 2022 publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté doit être écarté. 
 3. L'arrêté critiqué, qui fait en particulier état du fondement de la demande de titre de séjour du requérant et de la situation familiale de celui-ci, comporte les éléments de fait et de droit qui donnent leur fondement aux décisions portant refus de titre de séjour et éloignement qu'il contient. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 20 avril 2022 doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A en sa qualité de parent d'un enfant français, la préfète de la Loire s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé n'apparaissait pas comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille C née en 2007. Si M. A fait valoir les liens qu'il a de nouveau tissés avec sa fille depuis son retour sur le territoire français, les pièces du dossier, en particulier la décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 8 décembre 2020 produit par le requérant organisant un régime de visites médiatisées et faisant état, pour ne pas accorder au requérant le rétablissement de son autorité parentale sur sa fille, de la rupture de longue date du lien entre les intéressés, ne permettent pas de considérer que la préfète de la Loire a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit être écarté. 
 6. Pour soutenir que le refus de titre de séjour en litige porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, M. A fait valoir les liens qu'il entretient désormais avec sa fille dans le cadre de visites médiatisées, son souhait de les approfondir et l'ancienneté de ses attaches en France, où il a initialement séjourné de 2006 à 2009. Compte tenu toutefois de ce qui a été dit précédemment quant à la nature des liens entretenus par le requérant et sa fille ainsi que de la durée et des conditions de son séjour en France, où il n'est entré en dernier lieu qu'au mois de juillet 2019 et où il ne fait pas état d'autres attaches, le refus critiqué ne saurait être regardé comme portant au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues. Les circonstances dont il est fait état ne suffisent pas davantage pour considérer que la préfète de la Loire a méconnu l'intérêt supérieur de la fille du requérant, en violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ou a entaché sa décision, au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement ou la décision fixant son pays de destination. 
 8. Si les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce qu'un étranger remplissant les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 de ce même code fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 9. Si M. A soutient que son éloignement à destination du Cambodge porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qu'au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens doivent être écartés pour les motifs de fait relatifs à la situation personnelle du requérant exposés aux points 5 et 6. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté de la préfète de la Loire du 20 avril 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Verley-Cheynel, présidente,  
 Mme E, 1ere vice-présidente, 
 M. Gille, vice-président. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. B 
 La présidente, 
 G. Verley-Cheynel 
 La greffière 
 G. Montézin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,